Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 21 mars 2025, n° 22/01630

TJ Mulhouse 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Liaison et communauté de vie durant le délai légal de conception
Le tribunal a constaté que les preuves présentées, notamment l'expertise génétique, établissent la paternité de Monsieur [Y] [F].
Accepté
Transcription de la décision de paternité
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur l'acte de naissance, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Charge de l'entretien de l'enfant
Le tribunal a jugé que Monsieur [Y] [F] doit contribuer à l'entretien de l'enfant, tenant compte des besoins de l'enfant et des capacités financières des parents.
Accepté
Absence d'implication du père dans la vie de l'enfant
Le tribunal a décidé que l'autorité parentale demeurerait exercée exclusivement par la mère, en raison de l'absence d'implication du père.
Accepté
Stabilité et bien-être de l'enfant
Le tribunal a jugé que la résidence principale de l'enfant devait être fixée chez la mère pour garantir son bien-être.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 21 mars 2025, n° 22/01630
Numéro(s) :	22/01630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique SCHOTTJean Louis COLOMB

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Jugement prononcé à l’audience

du 21 mars 2025

Deuxième Chambre Civile

Délivrance clause exécutoire à

Madame (LRAR), Monsieur (LRAR)

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e SCHOTT, M^e COLOMB, MP

Extrait exécutoire [9] le

N° RG 22/01630 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H4DX

N° minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Madame [I] [Y] [T]

agissant en qualité représentant légal de l’enfant [G], [M] [I]

née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002952 du 24/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE

DEMANDERESSE

Monsieur [L] [J]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDEUR

CONCERNE : Action en recherche de paternité

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge

Greffier : Madame Aurélie KLEIN, Greffier lors du prononcé et Madame Lou-Ann GALERNE lors des débats

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance, l’affaire a été appelée le 24 Janvier 2025 devant le tribunal qui en a délibéré et a rendu le jugement à l’audience publique de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, mixte, prononcée en audience publique;

DIT que Monsieur [L] [J] , est le père de l’enfant [G] [M] [I] , née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 13] ;

DIT que le nom de famille de [G] [M] [I] , née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 13] sera sans changement , à savoir [I] ;

ORDONNE la transcription et la mention de la présente décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant, ainsi qu’en marge de tous les actes faisant référence à la filiation de l’enfant ;

DIT que l’autorité parentale sur [G] [M] [I] demeurera exercée exclusivement par la mère ;

FIXE la résidence de l’enfant [G] [M] [I] chez la mère ;

FIXE à la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) mensuels la contribution que Monsieur [L] [J] doit verser à Madame [Y] [T] [I] au titre de l’entretien et l’éducation de [C], au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution est due de manière rétroactive à compter du 24 novembre 2017 ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de référence étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru et selon la formule

pension x dernier indice paru (en général 2 mois auparavant)

— -------------------------------------- -------------------------------------- = nouveau montant

indice de référence

(nouveaux indices : serveur vocal INSEE ou site internet http://www.insee.fr)

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

DIT que cette contribution sera due, en sus des allocations familiales reçues par le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce tant que l’enfant concerné sera à la charge effective du parent créancier de la pension ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] – ou [12] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [10] uniquement, au [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX01] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

au paiement direct entre les mains de l’employeur,à la saisie des rémunérations,ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [L] [J] à supporter les dépens de la procédure, y compris les frais d’expertise ;

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un mars

LE GREFFIER LE PRESIDENT