MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 31 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/00368 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NRQL

AFFAIRE : [V] [S] [I] épouse [B] [L] [O] [C]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 31 Juillet 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL-KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :27 février 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025, lequel a été prorogé au 31 juillet 2025 en raison de la charge de travail du cabinet

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [V] [S] [I]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 15]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 33

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2023-3092 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [O] [C]

né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 10]

[Adresse 13]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Anne-sophie ROMAGNE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 232

1 grosse à M^e LE DEUN

1 grosse à Me [Localité 17]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL-KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [V] [I]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 14] (75)

et de Monsieur [L] [C]

née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 9] (95)

mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 12] (95).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Madame [V] [I] le droit au bail afférent au logement sis [Adresse 5] à [Localité 11], sous réserve des droits du propriétaire ;

DEBOUTE Madame [V] [I] de sa demande de fixation d’une prestation compensatoire à l’encontre de Monsieur [L] [C] ;

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 13 juillet 2023, date de la séparation effective et définitive des époux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 16], le 31 juillet 2025 la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL-KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES