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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 2 avr. 2026, n° 26/00439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 26/00723
N° RG 26/00439 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JURL
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 02 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [S], né le 12 Août 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu la requête en date du 30 Janvier 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 02 Avril 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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