TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

PÔLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° RG 24/00532 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FV23

Minute : 25/

[K] [B]

C/

[12]

Notification par LRAR le :

à :

— Mme [B]

— MDPH

Copie délivrée le :

à :

— M^e PEYRON

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :

à :

JUGEMENT

25 Septembre 2025

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Gérard BAJULAZ

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Stéphane LEGROS

Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 10 Juillet 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [K] [B]

[Adresse 6]

[Localité 5]

assistée par M^e PEYRON Léa, avocate au barreau de BONNEVILLE,

ET :

DÉFENDEUR :

[12]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée Mme [W] [S], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [B], née le 25 juin 1976, a sollicité en date du 10 janvier 2024 le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, auprès de la [Adresse 10] (ci-après dénommée [11]).

Par décision du 02 avril 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande portant sur l’allocation aux adultes handicapés.

Madame [K] [B] a saisi la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’un recours amiable par courrier du 05 mai 2024, lequel a été rejeté par décision du 25 juin 2024 s’agissant de l’allocation aux adultes handicapés.

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2024, elle a formé un recours contentieux à l’encontre de cette décision.

Le dossier a été fixé à l’audience du 20 janvier 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 10 juillet 2025, Madame [K] [B] a sollicité le bénéfice de ses conclusions n° 1 et en conséquence demandé au Tribunal de :

— la déclarer recevable en son recours,

— juger que son taux d’incapacité doit être évalué a minima entre 50 et 79 %,

— juger qu’elle justifie d’une restriction substantielle et durable à l’emploi dès lors qu’elle a été déclarée inapte à tous postes et toutes fonctions,

— lui accorder en conséquence le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés sur le fondement des dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, rétroactivement à la date de sa première demande, soit le 10 janvier 2024,

— à titre subsidiaire ordonner une expertise médicale,

— en tout état de cause, condamner la [11] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [B] invoque à son profit les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour soutenir que c’est de manière totalement erronée que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées évalue son taux d’incapacité à moins de 50 % au regard de ses pathologies et des traitements qu’elle supporte au quotidien et qu’a minima son taux d’incapacité doit être évalué entre 50 et 79 %. Elle met en exergue l’incohérence du rapport d’évaluation et se prévaut du taux d’incapacité professionnelle retenu par la [9] en décembre 2023 qui lui a accordé une pension d’invalidité de catégorie 2, ce qui selon elle correspond à un taux d’invalidité a minima de 60 %. Elle soutient par ailleurs présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, un expert ayant conclu en février 2024 qu’elle présentait une inaptitude totale et définitive à ses fonctions.

En défense, la [Adresse 10] a également sollicité le bénéfice de ses dernières écritures et demandé en conséquence au Tribunal de :

— confirmer la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 25 juin 2024,

— débouter en conséquence Madame [K] [B] de l’ensemble de ses demandes.

Au bénéfice de ses intérêts, la [11] relève que Madame [K] [B] présente des difficultés ayant une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle correspondant à un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 %. Elle fait valoir qu’au regard de ce taux, il n’y a pas lieu de rechercher si elle présente ou non des troubles qui entraînent une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi et qu’en application des dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, elle ne peut bénéficier de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

SUR CE :

— sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

En l’espèce, il est démontré que Madame [K] [B] a exercé un recours administratif préalable obligatoire qui a abouti à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 25 juin 2024, Madame [K] [B] ayant saisi le pôle social par courrier parvenu au greffe le 15 juillet 2024, il y a lieu de la déclarer recevable en son recours.

— sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Selon l’article R. 146-28 du même code, cette équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations.

Aux termes du guide-barème susvisé :

— un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

— un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, prévoient en outre que l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui sans atteindre une incapacité permanente de 80 % présente pour autant une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % et à l’égard de laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par l’article D. 821-1-2. Le versement de l’allocation aux adultes handicapés prend fin dans cette hypothèse à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article L. 821-1.

Enfin, aux termes de l’article L. 821-1 alinéa 5 du même code, “le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation”.

En l’espèce, Madame [K] [B] conteste présenter un taux d’incapacité inférieur à 80 % et soutient à titre subsidiaire que si l’on ne peut que retenir un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, elle présentait en tout état de cause à la date à laquelle la commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a statué, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, en raison de ses problèmes de santé.

Selon l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale “la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.”

Celle-ci justifiant d’une expertise du Docteur [H] [G] qui en date du 05 février 2024 a estimé qu’elle présentait une pathologie ayant un « caractère invalidant et de gravité confirmée » et « une inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions », il convient d’ordonner une mesure de consultation médicale, avant dire droit et de surseoir à statuer sur ses demandes.

— sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu avant dire droit et en premier ressort par mise à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE Madame [K] [B] recevable en son recours ;

ORDONNE, avant dire droit, une consultation médicale conformément aux dispositions de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et commet pour y procéder le Docteur [U] [F] ([Adresse 13]), avec pour mission de :

— voir et examiner Madame [K] [B] ;

— décrire les pathologies, douleurs, déficiences fonctionnelles, motrices (mobilité, manipulation), visuelles, physiologiques, psychologiques ou intellectuelles de nature à influer sur son employabilité ;

* évaluer le taux d’incapacité de Madame [K] [B] selon le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et dire s’il est compris entre 50 et 79 %, ou à défaut s’il est supérieur ou égal à 80 % ou inférieur à 50 % ;

* donner son avis sur l’incidence de ces déficiences et incapacités sur l’employabilité de Madame [K] [B],

— se prononcer sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, de Madame [K] [B] compte tenu de son handicap, en cas de taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ;

— faire toutes observations utiles quant à la résolution du litige et notamment donner son avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ;

— faire parvenir son rapport de consultation au greffe dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de consultation.

DIT qu’en cas d’empêchement du médecin, il sera remplacé par simple ordonnance ;

RAPPELLE qu’il appartient à la [11] de transmettre au médecin consultant désigné l’intégralité des éléments ayant fondé sa décision dans les dix jours de la réception de la présente décision ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

DIT que l’instance sera reprise après dépôt du rapport de consultation, d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que les frais de la mesure de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt cinq septembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,