TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 346/26

N° RG 26/00105 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JTH3

Section 2

CG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

COMPLETIF

DU 23 février 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [E]

né le 16 Août 1938 en ALGERIE, demeurant [Adresse 4]

Monsieur [L] [T]

né le 22 Septembre 1948 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5]

Monsieur [A] [B] [G]

né le 11 Janvier 1974 à [Localité 3] (RD CONGO), demeurant [Adresse 6]

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [U] [F], demeurant [Adresse 7]

Nature de l’affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens – Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement

JUGEMENT : complétif, réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 février 2026 et signé par Maxime SPAETY, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

Par jugement du 25 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné Monsieur [K] [U] [F] à « couper tous les arbres présents sur son terrain dont la hauteur dépasse 2 mètres et qui se situent à moins de 2 mètres de la clôture d’un fonds voisin » et à « procéder au nettoyage de son jardin et à le débarrasser des ordures et objets qui s’y trouvent et qui sont susceptibles d’attirer des nuisibles ».

Par requête reçue au greffe le 5 janvier 2026, Messieurs [L] [T], [R] [E] et [A] [B] [G] ont sollicité que ce jugement soit complété à raison d’une omission concernant le délai d’exécution des obligations mises à la charge de Monsieur [K] [U] [F].

La requête a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 23 janvier 2025 à Monsieur [K] [U] [F], lequel a bénéficié d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.

Au jour de la présente, 12 février 2026, aucune observation n’a été reçue au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Dans le dispositif de son jugement, le juge a omis de préciser le délai dans lequel Monsieur [K] [U] [F] devait remplir les obligations mises à sa charge.

Il convient donc de compléter le jugement sur ce chef de prétention.

La présente décision sera soumise aux mêmes voies de recours et aura le même caractère que la décision rectifiée.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire en premier ressort, les parties régulièrement appelées,

COMPLETE en ce sens le dispositif du jugement rendu le 25 novembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Mulhouse (n°minute 25/2078) :

DIT que les paragraphes :

« CONDAMNE Monsieur [U] [K] [F] à couper tous les arbres présents sur son terrain dont la hauteur dépasse 2 mètres et qui se situent à moins de 2 mètres de la clôture d’un fonds voisin,

CONDAMNE Monsieur [U] [K] [F] à procéder au nettoyage de son jardin et à le débarrasser des ordures et objets qui s’y trouvent et qui sont susceptibles d’attirer des nuisibles, »

sont remplacés par :

« CONDAMNE Monsieur [U] [K] [F] à couper tous les arbres présents sur son terrain dont la hauteur dépasse 2 mètres et qui se situent à moins de 2 mètres de la clôture d’un fonds voisin, dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [U] [K] [F] à procéder au nettoyage de son jardin et à le débarrasser des ordures et objets qui s’y trouvent et qui sont susceptibles d’attirer des nuisibles, dans un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement, »

DIT que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées,

DIT que la présente décision complétive sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement,

DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement complété,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 23 février 2026, par Maxime SPAETY, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier.

Le Greffier, Le Président,