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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 1, 25 nov. 2025, n° 24/01056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
Jugement n°
N° RG 24/01056 – N° Portalis DBXP-W-B7I-EMUY
AFFAIRE : [N] [J] épouse [I]
C/ [Y] [M] [O] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 25 Novembre 2025
Publiquement par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, Greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 23 Septembre 2025 par Amal ABOU-ARBID, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, Greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N] [J] épouse [I] sous curatelle renforcée de Monsieur [A] [Z]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (COTE D’OR)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [M] [O] [I]
né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 11] ([Localité 9])
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Arnaud LE GUAY, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée aux avocats
expédition délivrée à m. [A] [Z], curateur
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [Y], [M], [O] [I] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 10]
Madame [N] [J] née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 8] (Côte d’Or)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 7] (Dordogne).
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code de Procédure Civile ;
FIXE les effets du divorce au 16 mars 2024 ;
DIT que Madame [N] [J] reprendra son nom de jeune fille à l’issue de la présente procédure ;
RENVOIE Madame [N] [J] et Monsieur [Y] [I] à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte liquidation et partage et en cas de litige à assigner devant le Juge liquidateur ;
CONSTATE que les époux, chacun valablement représenté par son conseil, ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;
JUGE qu’en application de l’article 265 du Code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge des dépens par elle exposés.
Et le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cindy LEZORAY [K] [L]
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