Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00366 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DRA3

JUGEMENT

DU 30 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection

Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 626 150 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [Z] [R] munie d’un pouvoir spécial

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur [L] [E],

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [V],

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé daté du 12 février 2024, la SA PARTELIOS HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] ([Adresse 6], bâtiment T5, logement n° 102799) moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 403,30 euros, outre une provision sur charges de 130,00 euros par mois.

Le 29 juillet 2025, la SA PARTELIOS HABITAT a fait délivrer à Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] un commandement de payer la somme principale de 710,81 euros au titre des loyers et charges impayés au 28 juillet 2025.

La CCAPEX a été notifiée de la situation d’impayé le 12 août 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 décembre 2025, la SA PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] devant la présente juridiction aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] ainsi que de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,condamner solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] à lui payer la somme de 2 212,69 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 26 novembre 2025, ainsi qu’à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal,condamner solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 250,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 10 décembre 2025.

À l’audience du 2 mars 2026, la SA PARTELIOS HABITAT réitère ses demandes par la voix de Madame [R], munie d’un mandat à cet effet, précisant que :

le montant actualisé de l’impayé est de 3 548,03 euros, à la date du 26 février 2026,le paiement intégral du loyer courant n’a pas repris.

Bien que convoqués par l’effet de l’assignation mentionnée ci-avant, Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] n’était ni présents, ni représentés.

Sur demande de la juridiction, le bailleur a indiqué ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement des locataires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation du contrat de bail

Il apparaît que l’assignation a été délivrée aux locataires (le 9 décembre 2025) plus de deux mois après notification à la CCAPEX de la situation d’impayé (le 12 août 2025) ; que l’audience (le 2 mars 2026) a eu lieu plus de six semaines après communication de l’assignation au représentant de l’État dans le département (le 10 décembre 2025) ; que dès lors, les délais impératifs prévus par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés ; que partant, la demande tendant à la résiliation du bail est recevable.

Sur le principe de la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire stipulant qu’il serait résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et six semaines après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la SA PARTELIOS HABITAT a fait délivrer à Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] un commandement de payer la somme principale de 710,81 euros visant la clause résolutoire et comportant les énonciations exigées par l’article 24 de la loi précitée du 06 juillet 1989.

La dette n’a pas été apurée dans les six semaines du commandement ; les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit à l’expiration de ce délai de six semaines, soit en l’occurrence le 9 septembre 2025.

Sur la demande en paiement

L’article 7 a) de la loi précitée du 06 juillet 1989 prévoit que l’obligation principale des locataires est de payer ponctuellement les loyers et les charges récupérables.

L’article 24 V. de la même loi confère au juge la faculté de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, la SA PARTELIOS HABITAT verse aux débats le contrat de bail, le commandement de payer susvisé ainsi qu’un décompte actualisé de la dette et estime en considération de ces pièces que Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] restent lui devoir la somme de 3 548,03 euros, arrêtée au 26 février 2026 (terme du mois de janvier 2026 inclus).

Il convient toutefois de déduire de cette somme : 329,60 euros au titre des pénalités et du surloyer, injustifiés.

Les locataires apparaissent donc débiteurs de la somme de 3 218,43 euros, arrêtée au 26 février 2026.

Partant, Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] seront condamnés au paiement de ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Sur l’indemnité d’occupation

La cessation du bail provoquée par sa résiliation ou sa résolution met fin, à compter de sa date, à l’obligation contractuelle de régler les loyers et charges.

Toutefois, le maintien sans droit ni titre dans les lieux initialement loués constitue une faute civile préjudiciable pour le bailleur, le logement objet du contrat demeurant immobilisé.

En application de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice en résultant doit être fixée de façon à ce qu’il ne subsiste pour le bailleur ni perte, ni profit.

Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été à la charge des preneurs si le bail s’était continué, avec application de l’éventuelle indexation contractuelle.

Il conviendra donc de prononcer une telle condamnation à l’égard Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V], à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de libération totale et effective des locaux.

Sur l’expulsion

En conséquence de la résiliation du contrat de bail, Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] devront rendre les lieux libres de toute occupation de leur chef, faute de quoi ils pourraient y être contraints, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] pourront former des demandes de délais auprès du juge de l’exécution, en application des articles L. 412-1 et suivants du même code.

Le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants de ce code.

Sur la solidarité passive entre les locataires

L’article 1310 du code civil dispose que : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »

En l’espèce, le bail comporte une clause de solidarité passive (article 3) permettant de faire droit à la demande tendant à ce que les condamnations pécuniaires soient assorties de la solidarité.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens limitativement énumérés au dispositif.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en résiliation du bail soutenue par la SA PARTELIOS HABITAT ;

CONSTATE que la clause résolutoire du bail susvisé, daté du 12 février 2024, conclu entre les parties pour le logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] ([Adresse 7]) a produit son effet le 9 septembre 2025 ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] à payer à la SA PARTELIOS HABITAT la somme de 3 218,43 euros, arrêtée au 26 février 2026 (jusqu’au terme du mois de janvier 2026 inclus), au titre des loyers et charges, ou à défaut de l’indemnité d’occupation fixée ci-dessous, et majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

DIT que Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] devront quitter les lieux et pourront être expulsés selon la procédure prévue par le code des procédures civiles d’exécution, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et ORDONNE au besoin l’expulsion de Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] et de tous occupants de leur chef, cette expulsion ne pouvant avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que :

en cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, les locataires peuvent former des demandes de délais auprès du juge de l’exécution, en application des articles L. 412-1 et suivants du même code,le sort des meubles laissés dans les lieux après l’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] à payer à la SA PARTELIOS HABITAT une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation contractuelle le cas échéant, et ce à compter du 9 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DÉBOUTE la SA PARTELIOS HABITAT de sa demande tirée de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [L] [E] et Madame [J] [V] aux dépens de l’instance, limitativement constitués du coût tarifé :

de la signification du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX,de la signification de l’assignation et de sa notification en préfecture, à l’exclusion des éventuels honoraires de rédaction et de placet de cet acte,de la signification du présent jugement ;

CONSTATE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,