TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/03035 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRPZ

Section 2

CG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 21 avril 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [Y] [L]

né le 24 Avril 1963 à [Localité 2] (LOIRET), demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. TOYS MOTORS MULHOUSE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]

comparante en la personne de Monsieur [M] [X],

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 10 Mars 2026

JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par une requête en date du 1er décembre 2025, M. [N] [Y] [L] a attrait la SAS Toys Motors Mulhouse devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 2 970,23 € outre la somme de 1 600 € (400 € et 1 200 €) à titre indemnitaire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 mars 2026 lors de laquelle les parties sont présentes et mises en présence de Monsieur le Conciliateur de justice.

A l’issue de l’audience, les parties ont demandé l’homologation d’un accord trouvé en la présence de M. [Q] [K], conciliateur de justice, et signé le 10 mars 2026.

L’affaire est mise en délibéré au 21 avril 2026 pour homologation de l’accord.

MOTIVATION

Il est de l’intérêt des parties de voir homologuer l’accord auquel elles ont librement consenti.

Par ailleurs, il y a lieu de juger que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Homologue le protocole signé entre les parties le 10 mars 2026 dont copie est annexée au présent jugement ;

Juge que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 21 avril 2026, par Nadia LARHIARI, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier.

Le Greffier, Le Président,