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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep réf. jcp, 13 mars 2026, n° 26/00361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 26/00506
N° RG 26/00361 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JUH3
Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 13 Mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [H] [I], née le 14 Avril 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] (HAUT-RHIN)
Monsieur [F] [I], né le 29 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] (HAUT-RHIN)
représentés par Maître Pascale LAMBERT de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 5]
Madame [P] [R], demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Marie odile HUBSCHWERLIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 21
NOUS, Yannick ASSER, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation en date du 23 Janvier 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 13 Mars 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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