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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, jld, 28 nov. 2024, n° 24/01030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Martine MALITCHENKO
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer
N° RG 24/01030 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JJ42
ORDONNANCE du 28 novembre 2024
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [L] [X]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [L] [X] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3] depuis le 19 novembre 2024 ;
Par requête en date du 26 novembre 2024, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [L] [X] ;
Les parties à la procédure : Madame [L] [X], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3], Monsieur le Procureur de la République, Me Delphine LEBON-MAMOUDY, avocate de la personne hospitalisée, Madame [S] [Y], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame [L] [X] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;
Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 4] ;
Il résulte des pièces communiquées que Madame [L] [X] a été examinée par le docteur [T] [M] le 27 novembre 2024, qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [C] [H] pour Madame la Directrice d’établissement le 27 novembre 2024 ;
En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Madame [L] [X] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;
Prononcée le 28 novembre 2024 et signée par Martine MALITCHENKO, Vice-Présidente, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 28 novembre 2024 La juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
— au service des admissions du CPN pour Mme LA DIRECTRICE et aux fins de notification à Mme [L] [X] ;
— à Madame [S] [Y], tiers et tutrice de la patiente.
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