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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, pole civil sect. 8, 9 déc. 2024, n° 24/00185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Jugement du : 09 Décembre 2024
N° RG n° N° RG 24/00185 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JD4C
Minute n° 24/00185
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANCY
POLE CIVIL – SECTION
JUGEMENT DU : 09 Décembre 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [T]
né le 22 Novembre 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 11
DEFENDEUR :
Société SARLU TINE ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame RAIMONDEAU,
Greffier : Madame RICHARD,
DEBATS :
Audience publique du : 09 Septembre 2024
Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision Réputée contradictoire mise à la disposition des parties au Greffe et en premier ressort.
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire délivrée le
Copie simple délivrée le
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