Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 23 février 2024, n° 22/00170

TJ Versailles 23 février 2024

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente forcée
La cour a constaté que, conformément à l'article R.322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée n'ayant pas été requise, le commandement de payer est caduc.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a ordonné la mainlevée du commandement de payer en raison de la constatation de sa caducité.
Accepté
Responsabilité des frais de saisie
La cour a précisé que, selon l'article R.322-27, le créancier poursuivant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 23 févr. 2024, n° 22/00170
Numéro(s) :	22/00170
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel MILLIEN
Cabinet(s) :	ARDEA AVOCATSCOURTAIGNE AVOCATS
Parties :	TRESOR PUBLIC DE SAINT GERMAIN LAYE agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [ Localité 10 ], S.A.S. CHATOU WATIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITÉ

DU 23 FEVRIER 2024

N° RG 22/00170 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q56N

Code NAC : 78A

ENTRE :

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (CGD), société de droit portugais dont le siège social est à [Localité 9] (PORTUGAL) et dont la succursale en FRANCE est située [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 306 927 393, représentée par le Directeur général de la succursale France, responsable de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en FRANCE.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

ET :

S.A.S. CHATOU WATIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et identifiée au SIREN sous le numéro 844 207 035, dont le siège social est situé [Adresse 3].

PARTIE SAISIE

N’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC DE SAINT GERMAIN LAYE agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 2].

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Loïc LLORET GARCIA

Greffier : Sarah TAKENINT

DEBATS

A l’audience du 21 février 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 juillet 2022, publié le 05 septembre 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022 S n°133, dénoncé au créancier inscrit et aux termes duquel la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers appartenant à la SAS CHATOU WATIER, sis à [Adresse 7], cadastrés section [Cadastre 4] lieudit “[Localité 8]” pour une contenance de 46a et 15ca, section [Cadastre 5] lieudit “[Localité 8]” pour une contenance de 67a et 41ca et section [Cadastre 6] lieudit “[Localité 8]” pour une contenance de 1a et 19ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l’assignation délivrée le 26 octobre 2022 aux termes de laquelle la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a fait assigner la SAS CHATOU WATIER à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution de Versailles afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 octobre 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation du 10 février 2023 aux termes duquel le juge de l’exécution de Versailles a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience d’adjudication du 17 mai 2023,

Vu l’audience d’adjudication du 17 mai 2023 lors de laquelle le créancier poursuivant a sollicité le report de la vente forcée en raison de l’appel interjeté par la partie saisie sur le jugement d’orientation du 10 février 2023, et la décision rendue le même jour reportant la vente forcée à l’audience du 27 septembre 2023 afin de faire le point sur l’état de la procédure d’appel et, cas échéant, fixer une nouvelle date de vente forcée,

Vu le jugement du 27 octobre 2023 ordonnant la vente forcée à l’audience d’adjudication du 21 février 2024,

Vu l’audience d’adjudication du 21 février 2024 lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant a indiqué ne pas requérir la vente.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 février 2024.

MOTIFS

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R. 322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront laissés à la charge de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 juillet 2022, publié le 05 septembre 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022 S n°133 ;

ORDONNE la mainlevée dudit commandements ainsi que de toutes les mentions en marge ;

LAISSE les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 23 Février 2024.

Le GreffierLe Président

Sarah TAKENINTLoïc LLORET GARCIA