Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 18 Novembre 2025

N° RG 25/00774 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LKKW

Époux [R]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats

1 extrait CAF

1 copie dossier

le :

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR

Monsieur [X] [R]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (TUNISIE)

domicilié : chez Madame [F] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ayant pour avocat M^e Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDERESSE

Madame [M] [S] [B]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (MAYOTTE)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour avocat M^e Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 18 Novembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 02 avril 2025

Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [X] [R], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (TUNISIE),

et de

Madame [M] [S] [B], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 3] (MAYOTTE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (35), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 6] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 20 avril 2024 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaire et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil ;

Attribue à Monsieur [X] [R] à titre préférentiel le véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 1] ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Attribue à Madame [M] [S] [B] le droit au bail du logement situé [Adresse 3] à [Localité 7]

Constate qu’aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l’article 270 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

Constate que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées,

Constate que Madame [M] [S] [B] et Monsieur [X] [R] exercent conjointement l’autorité parentale ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leurs enfants et qu’ils doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,…)respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent. L’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant.

Fixe la résidence de l’enfant au domicile de Madame [M] [S] [B] ;

Dit, qu’à défaut de meilleur accord, Monsieur [X] [R] exercera son droit de visite tous les samedis ou dimanches de 10 H à 18 H, et devra prévenir Madame [M] [S] [B] une semaine à l’avance de l’exercice effectif de son droit et à défaut sera présumé y avoir renoncé ;

à charge pour le père d’aller chercher l’enfant ou de le faire chercher par une personne digne de confiance au domicile de la mère, et de l’y reconduire ou faire reconduire ;

Fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mise à la charge de Monsieur [X] [R] à CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (190 €) par mois ; l’y condamne en tant que de besoin

Dit que la contribution est payable chaque mois avant le 16 du mois et d’avance, ou toute autre date en fonction de celle du versement du salaire du débiteur, au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ;

Dit que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, au jour anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabacs) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00),

Dit qu’elle devra être calculée comme suit :

montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée

Indice de base

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

➜ saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

➜ autres saisies,

➜ paiement direct entre les mains de l’employeur,

➜ recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 Euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que la contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant ou des enfants auprès de l’autre parent ;

Dit que l’ensemble des frais exceptionnels afférents à l’enfant (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire,….) seront partagés par moitié sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après concertation préalable pour les dépenses importantes ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;

Dit que les frais de scolarité, de cantine, de garderie restant à charge et de mutuelle seront partagées par moitié par les parents ; en tant que de besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;

Dit que conformément à l’article 373-2-2 II du Code civil, le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de [T] [R] par Monsieur [X] [R] s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra régler directement entre les mains du parent créancier ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Dit qu’en vertu de l’article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES