COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 3]

☎ :, [XXXXXXXX01]

■

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite de

l’hospitalisation sans consentement

en établissement psychiatrique

contrôle systématique

d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13

et

R. 3211-7 à R. 3211-30

du code de la santé publique

N° RG 26/00001 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJUZ

Patient : M., [J], [N]

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute,-[Localité 4] en date du 19 décembre 2025, enregistrée au greffe le 19 décembre 2025 à 16H09 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur, [J], [N],

[Adresse 3],

[Localité 5]

né le 01 Janvier 1998 à, [Localité 6] (ÉTHIOPIE)

assisté de M^e Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 7] et Nord Franche-Comté ;

Vu le jugement en date du 3 novembre 2022 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de Monsieur, [J], [N], [J] ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique maintenant cette mesure d’hospitalisation complète établie le 10 juillet 2025 ;

Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes :

. le 1er août 2025 par le Dr, [Q],

. le 1er septembre 2025 par le Dr, [C],

. le 1er octobre 2025 par le Dr, [C],

. le 31 octobre 2025 par le Dr, [Q],

. le 28 novembre 2025 par le Dr, [Z],

. le 26 décembre 2025 par le Dr, [H] ;

Vu la saisine par le représentant de l’Etat reçue au greffe de la juridiction le 19 décembre 2025 ;

Vu les avis du collège en date des 30 octobre 2025 et 7 janvier 2026 ;

Vu l’avis motivé en date du 16 décembre 2025 établi par le Dr, [Z] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 7 janvier 2026 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 6 janvier 2026 ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS

Attendu qu’il ressort de l’article 706-135 du Code de procédure pénale que sans préjudice de l’application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l’admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code s’il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à, [Localité 8], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l’article L. 3213-1 du même code.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.3211-12 du code de la santé publique, «I.-Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique peut également se saisir d’office, à tout moment ;

A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utiles sur la situation d’une personne faisant l’objet d’une telle mesure.

II.-Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article, [J] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du même code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins dix ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1 du présent code.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique fixe les délais dans lesquels l’avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.

III.-Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Lorsqu’il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin.

Attendu que Monsieur, [J], [N], [J] a fait l’objet d’un jugement du tribunal correctionnel de Vesoul le 3 novembre 2022 aux termes duquel il a été déclaré pénalement irresponsable au regard d‘une expertise psychiatrique réalisée par le Dr, [P] et concluant que Monsieur, [J], [N], [J] présente des signes de dissociation psychique entraînant une discordance dans les registres intellectuels et affectifs traduisant la présence d’un état psychotique aïgu;

Qu’il est hospitalisé au CHS de, [Localité 7] et Nord Franche-Comté depuis cette date ;

Que le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique a autorisé le maintien de son hospitalisation complète par décision du 10 juillet 2025 ;

Que des certificats médicaux mensuels ont été établis tous les mois ;

Que le collège s’est réuni le 30 avril et le 9 juillet 2025 et a conclu à la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Qu’à l’audience, Monsieur, [J], [N], [J] évoque sa lassitude, supportant de plus en plus difficilement la mesure qu’il n’estime plus justifiée ; qu’il affirme en effet que son état psychiatrique s’est stabilisé et qu’il est capable de suivre un programme de soins ; que l’intéressé est apparu tendu ; que son discours peut être révendicateur et quérulent ; qu’en effet, il a pu exiger à plusieurs reprises la mise en oeuvre d’une double expertise en présentiel ; que ses déclarations sont parfois contradictoires ce qui tend à interroger sur l’authenticité de son discours ; que son comportement tend à corroborer les constatations médicales ;

Qu’il ressort de l’ensemble des décisions médicales dûment communiquées que Monsieur, [J], [N], [J] continue à dénier les motifs de son hospitalisation et notamment ses multiples passages à l’acte hétéro-agressif ; que son état psychique demeure instable ; qu’il présente notamment un discours désorganisé, teinté d’idées de persécution ainsi que quelques troubles caractériels ; que l’anosognosie est totale ; qu’une expertise n’apparaît nullement nécessaire au regard des éléments médicaux, précis et unanimes ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste limitée du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur, [J], [N], [J] de sa demande d’expertise ;

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur, [J], [N], [J] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :

* à la personne hospitalisée

* à l’établissement hospitalier ,

* à Monsieur le Préfet de Haute,-[Localité 4] ;

* à l’avocat,

* au ministère public.

Fait en notre cabinet, le 08 janvier 2026 à 15h00.

Le greffier Le juge