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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, pole civil sect. 4, 18 déc. 2025, n° 19/00335 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00335 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 19/00335 – N° Portalis DBZE-W-B7D-HAJY
AFFAIRE : Association ECRICOME C/ Société ICN BUSINESS SCHOOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL Section 4
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association ECRICOME, M.[K] [S] Président, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 131, Me Alain FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société ICN BUSINESS SCHOOL, prise en la personne de son représentant légal., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 21, Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant,
Clôture prononcée le : 09 septembre 2025
Débats tenus à l’audience du : 09 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Décembre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 18 Décembre 2025
le
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EXPOSE DU LITIGE
L’association ICN Business School (Icn), école d’enseignement supérieur privé, a adhéré à l’association Ecricome.
Le 13 octobre 2016, Icn a adressé à Ecricome sa démission à effet immédiat.
Soutenant que la démission présentait un caractère intempestif et brutal, constitutif d’une faute et d’un abus de droit, Ecricome a assigné Icn le 2 juin 2017 devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d’obtenir l’indemnisation de divers préjudices.
Par arrêt rendu le 06 novembre 2018, la cour d’appel de Paris, faisant droit à l’exception d’incompétence soulevée par Icn, a déclaré le tribunal de grande instance de Nancy territorialement compétent et renvoyé l’affaire devant cette juridiction.
Par ordonnance rendue le 17 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nancy a ordonné une mesure de médiation et désigné l’association CIMAE.
La société ICN Business School est intervenue volontairement à l’instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, Ecricome demande au tribunal de :
HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel conclu entre ECRICOME et ICN BUSINESS SCHOOL, SAS et l’Association ICN « école d’enseignement supérieur privé ICN » le 30 avril 2025 ;Dire et juger qu’ECRICOME se désiste de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre d’ICN BUSINESS SCHOOL, SAS et de l’Association ICN « école d’enseignement supérieur privé ICN » ;Dire et juger qu’ICN BUSINESS SCHOOL, SAS et l’Association ICN « école d’enseignement supérieur privé ICN » acceptent le désistement d’instance et d’action d’ECRICOME ;En conséquence,
JUGER que le désistement d’instance et d’action d’ECRICOME accepté par ICN BUSINESS SCHOOL, SAS et l’Association ICN « école d’enseignement supérieur privé ICN » est parfait et entraîne l’extinction de l’instance pendante RG n°19/00335 ; JUGER que le désistement d’instance et d’action d’ICN BUSINESS SCHOOL, SAS et de l’Association ICN « école d’enseignement supérieur privé ICN » est accepté par ECRICOME est parfait et entraîne l’extinction de l’instance pendante RG n°19/00335; En tant que de besoin, JUGER l’instance éteinte,JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens qu’elle a engagés depuis l’introduction de l’instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, l’association [Localité 5] d’enseignement supérieur privé ICN et la société Icn Business School demandent au tribunal de :
Recevoir la SAS ICN BUSINESS SCHOOL en son intervention volontaire, et l’y déclarer bien fondée.HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel conclu entre ECRICOME, l'[Localité 5] [3] et la SAS ICN Business School le 30 avril 2025, et lui conférer force exécutoire.Donner acte à ECRICOME de son désistement d’instance et de toutes actions à l’encontre de la SAS ICN Business School et de L'[Localité 5] [4]onner acte à la SAS ICN Business School et à L'[Localité 5] [3] de leur acceptation de ce désistement Donner acte à la SAS ICN Business School et à L'[Localité 5] [3] de leur désistement d’instance et de toutes actions à l’encontre d’ECRICOME.JUGER que le désistement d’instance et d’action d’ECRICOME accepté par L'[Localité 5] [3] et la SAS ICN Business School est parfait et entraîne l’extinction de l’instance pendante RG n°19/00335 ; JUGER que le désistement d’instance et d’action de L'[Localité 5] [3] et de la SAS ICN Business School accepté par ECRICOME est parfait, et entraîne l’extinction de l’instance pendante RG n°19/00335 ; En tant que de besoin, JUGER l’instance éteinte,JUGER que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens qu’elle a engagés depuis l’introduction de l’instance.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 09 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire
L’association [Localité 5] d’Enseignement Supérieur Privé Icn yant déclaré avoir apporté à la société par actions simplifiées ICN Business School le 29 janvier 2025, l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la branche complète et autonome d’activité d’enseignement supérieur qu’elle exploitait, l’intervention volontaire de la société ICN Business School à l’instance sera déclarée recevable et bien fondée.
Sur l’homologation de l’accord transactionnel
Il convient de faire droit à la demande conjointe des parties et d’homologuer le protocole transactionnel signé le 30 avril 2025, en lui donnant force exécutoire.
Il ressort en outre des termes du protocole que les parties ont déclaré renoncé à leurs demandes et à leurs actions réciproques, de sorte qu’il convient de constater leur désistement et de le déclarer parfait pour avoir fait l’objet d’une acceptation également réciproque.
Conformément aux termes de l’accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Déclare recevable l’intervention volontaire de la SAS ICN BUSINESS SCHOOL ;
Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre ECRICOME, l'[Localité 5] [3] et la SAS ICN Business School le 30 avril 2025, et lui confère force exécutoire ;
Constate le désistement d’instance et d’actions d’ECRICOM à l’encontre de la SAS ICN Business School et de l'[Localité 5] [3] et le déclare parfait ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS ICN Business School et de L'[Localité 5] [3] à l’encontre d’ECRICOME et le déclare parfait ;
Constate en conséquence, l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/335 et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et le Greffier.
La Greffière la Présidente
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