Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation pour

péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00772 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JUOC

ORDONNANCE du 15 septembre 2025

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU [3] [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [B]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [T] [S]

né le 17 Mai 1977 à [Localité 5] (DORDOGNE)

SDF

Non Comparant – Représenté par M^e Eléonore OHANA

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [T] [S] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 2] depuis le 4 septembre 2025 ;

Par requête en date du 10 septembre 2025, M^me LA DIRECTRICE DU [3] [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [T] [S] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [T] [S], M^me LA DIRECTRICE DU [3] [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, M^e Eléonore OHANA, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

La personne hospitalisée nous a fait parvenir un écrit en date du 15 septembre 2025, par lequel elle nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l’audience de ce jour ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 4] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 10 septembre 2025 par le Docteur [K] que Monsieur [S] a été admis dans un contexte de rupture de traitement d’une schizophrénie ayant notamment provoqué une agitation psychomotrice, une désorganisation psychique et une exaltation de l’humeur. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Il est ensuite relevé que durant la période d’observation, un placement en chambre d’isolement et une sédation ont été nécessaires et que le patient a contesté son hospitalisation et le traitement prescrit, celui-ci n’ayant pas conscience de ses troubles. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que le contact est bon, que le discours est cohérent et que le patient ne présente pas de velléités agressives ou suicidaires et que sa projection dans l’avenir est préservée. Il est toutefois relevé que la thymie reste fluctuante, avec des moments d’exaltation, et il est estimé que l’amélioration clinique est récente et fragile et qu’une adaptation thérapeutique avec l’initiation d’un nouveau traitement nécessite un cadre sécurisant et contenant. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [S] rendent impossible son consentement et que son état mental nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies. En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont fait l’objet Monsieur [T] [S] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 2] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 15 septembre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 15 septembre 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 15 Septembre 2025

L’avocate

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU [3] [Localité 2] pour le [3] et aux fins de notification à Monsieur [T] [S], personne hospitalisée, n’ayant pas comparu.

Le greffier