Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 24 juillet 2025, n° 25/00602

TJ Nancy 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement
La cour a constaté que les conditions cumulatives pour l'hospitalisation complète pour péril imminent étaient réunies, notamment l'impossibilité de consentement aux soins et la nécessité de soins immédiats.
Accepté
Nécessité de soins immédiats et surveillance constante
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation était justifié par la nécessité de soins psychiatriques sans consentement, en raison de l'état de santé du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, jld, 24 juil. 2025, n° 25/00602
Numéro(s) :	25/00602
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie COURONNE

Texte intégral

Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Eric BOCCIARELLI-ANCEL

hospitalisation pour

péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00602 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JSVI

ORDONNANCE du 24 Juillet 2025

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [Y]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [V] [F]

né le 17 Janvier 2002 à [Localité 6] (ALPES MARITIMES)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant – Assisté de M^e Sophie COURONNE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [V] [F] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 3] depuis le 16 juillet 2025 ;

Par requête en date du 22 juillet 2025, M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [V] [F] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [V] [F], M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3], Monsieur le Procureur de la République, M^e Sophie COURONNE, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ;

Il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux et du procès-verbal d’audience que les conditions cumulatives de l’hospitalisation complète pour péril imminent sont réunies et qu’il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant d’une part l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d’autre part que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier;

Qu’il ressort notamment des certificats médicaux produits que M. [V] [F], diagnostiqué schizophrène, a été admis en hospitalisation psychiatrique sans consentement pour péril imminent le 16 juillet 2025 en raison d’une décompensation psychotique sur faible adhésion au traitement, dans un contexte de consommation accrue de toxiques ; Que la mise à l’abri reste nécessaire pour observation, éventuel réajustement thérapeutique, travail de psychoéducation et sensibilisation aux mises en danger addictologiques ; Qu’à l’audience, l’intéressé déclare ne plus vouloir consommer de cocaïne et souhaiter une prise en cherge en hospitalisation libre ; Qu’en l’état, le le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète reste justifié ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont fait l’objet Monsieur [V] [F] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 3] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 24 Juillet 2025 et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 24 Juillet 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 24 Juillet 2025

Monsieur [V] [F]

Reçu copie intégrale le 24 Juillet 2025

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3];

Le greffier