MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00989 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JO66

AFFAIRE : [E] [J]

[E] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 3 CAB. 5

MATIERE GRACIEUSE

JUGEMENT D’ADOPTION PAR LA NATION

REQUERANT:

Monsieur [J] [X] [E]

né le 29 Juin 1990 à BEUVRY (Pas-de-Calais)

11 rue Voltaire

54110 VARANGÉVILLE

pris en sa qualité de représentant légal du mineur [P] [E] né le 12.07.2020

En présence de l’ OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE pris en son Service départemental de Meurthe et Moselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente

Assesseurs : Madame Clara VAN LINDEN, Juge

Madame Julie JOUANNET, Juge

Greffière : Madame Maryline GEORGES

Ministère Public : Madame Camille BADUFLE, Substitut du Procureur de la République

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Copie délivrée le :

au demandeur – ONACVG – procureur de la République

Par requête datée du 5 mars 2025 et déposée au greffe le 14 mai 2025, Monsieur [J] [X] [E] (né le 29 juin 1990) a saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande d’adoption par la nation, sur le fondement de l’article 411-9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes des actes de terrorisme, de son enfant [P] [E] (né le 12 juillet 2020) ;

Vu les pièces jointes à la requête notamment l’avis très favorable de l’Office National des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 mars 2025 ;

Vu l’avis du Ministère Public en date du 30 juillet 2025 ;

Vu les articles L.411-1 et suivants du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption par la nation sollicitée sont réunies en l’espèce ;

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la nation adopte :

[P] [E], né le 12 juillet 2020 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

RAPPELLE que le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement,

RAPPELLE que dans le mois qui suit l’expiration du délai d’appel, ou en cas d’appel, dans le mois qui suit l’arrêt de la cour passé en force de chose jugée, mention de l’adoption, est faite, à la requête du ministère public, en marge de l’acte de naissance de l’adopté et qu’il ne pourra être délivré de copie intégrale ou d’extrait de cet acte sans que ladite mention y soit portée,

ORDONNE la notification de la présente décision ainsi que la communication du dossier au Ministère public aux fins de réalisations des opérations de transcription de la décision à l’état civil,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur le Procureur de la République, à Monsieur [J] [X] [E] et à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le CVINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ par Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.

La Greffière, La Présidente,