MINUTE N° : 25/00089

DU : 11 Février 2025

RG : N° RG 24/00441 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JGBG

AFFAIRE : S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT BALMONT 2C/ [P] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DEVRAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du onze Février deux mil vingt cinq

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT BALMONT 2

prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis 19, impasse Prétoria – 54000 NANCY

représentée par M^e Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDEUR

Maître [P] [I]

ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DEVRAN, dont le siège était situé 72, rue de Laxou 54000 NANCY,

demeurant 53 avenue Foch – 54000 NANCY

représenté par M^e Matthieu DULUCQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 7

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 17 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025.

Et ce jour, onze Février deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié du 10 avril 2017, la société VLH LOCATION a donné à bail commercial à la société DEVRAN des locaux situés 72 rue de Laxou à Nancy.

Par jugement du 16 avril 2024, le tribunal de commerce de Nancy a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DEVRAN et désigné M. [D] [W], juge commissaire, et M. [P] [I], en qualité de liquidateur.

Suivant ordonnance en date du 23 juillet 2024, le juge-commissaire susmentionné a autorisé la cession du fonds de commerce.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 août 2024, la société civile immobilière (SCI) SAINT BALMONT 2 a fait assigner M. [P] [I], ès qualités, devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé principalement aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail litigieux au titre du non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI SAINT BALMONT 2 demande à voir constater son désistement d’instance et sollicite la condamnation de M. [P] [I], ès qualités, aux dépens.

Elle expose avoir fait l’acquisition du bien, objet du bail litigieux, par acte authentique en date du 18 août 2021.

Elle soutient que la cession du fonds de commerce, à laquelle elle déclare ne pas s’être opposée, étant intervenue le 16 décembre 2024, elle entend se désister de ses prétentions à l’encontre de M. [P] [I], ès qualités.

Dans ses conclusions, ce dernier accepte le désistement d’instance et d’action et sollicite la condamnation de la SCI SAINT BALMONT 2 aux dépens au motif que la société bailleresse n’était pas tenue d’engager la présente action dans la mesure où elle connaissait l’existence de la cession du fonds de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, dispose l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance, poursuit l’article, est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la société bailleresse déclare se désister de la présente instance, ce qui a été accepté par la partie adverse.

Dès lors, le désistement d’instance sera constaté.

Sur les dépens

L’article 696, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [P] [I], ès qualités, produit à l’instance l’ordonnance du 23 juillet 2024 susmentionnée (pièce 2 de la partie adverse) aux termes de laquelle le juge-commissaire ordonne la notification de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur, à l’acquéreur et au bailleur.

Dans ces conditions, la société bailleresse, qui ne conteste pas que cette décision lui ait été notifiée, avait pleinement connaissance de la cession du fonds de commerce litigieux à la date à laquelle elle a introduit la présente instance.

En conséquence, la SCI SAINT BALMONT 2 sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI SAINT BALMONT 2 ;

CONDAMNONS la SCI SAINT BALMONT 2 aux dépens.

La greffière La présidente

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le