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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, jld, 16 oct. 2025, n° 25/00877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer
N° RG 25/00877 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JVQT
ORDONNANCE du 16 octobre 2025
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [G] [R] [L]
née le 18 Octobre 1961 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [G] [R] [L] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] depuis le 5 octobre 2025 ;
Par requête en date du 10 octobre 2025, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [G] [R] [L] ;
Les parties à la procédure : Madame [G] [R] [L], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République, Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;
Il résulte des pièces communiquées par le Centre Psychothérapique de [Localité 5] le , que Madame [G] [R] [L] a été examinée par le docteur [U] [J] le 15 octobre 2025 qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame la Directrice d’établissement le 15 octobre 2025 ;
En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Madame [G] [R] [L] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;
Prononcée le 16 octobre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 16 octobre 2025 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :
— à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4].
Le greffier
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