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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 10 avr. 2025, n° 14/14743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/14743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. FINANCE & PATRIMOINE, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CGPA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/14743
N° Portalis 352J-W-B66-CDXDC
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [J] [K]
et
Madame [G] [C]
demeurant ensemble
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030
S.A.R.L. FINANCE & PATRIMOINE
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428
S.C.P. Jean-Marc GARRIDOU – Alain FAURE – Patrick LEGRIGEOIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Société CGPA
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A – KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2424
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation en date du 3 juillet 2014 délivrée par Monsieur [J] [K] et Madame [G] [C] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 février 2025 de Monsieur [J] [K] et Madame [G] [C] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 28 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 12 mars 2025 de la SCP Jean-Marc GARRIGOU – Alain FAURE – Patrick LEGRIGEOIS ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 17 février 2025 de la CGPA ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 3 mars 2025 de la société FINANCE & PATRIMOINE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [J] [K] et Madame [G] [C] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP Jean-Marc GARRIGOU – Alain FAURE – Patrick LEGRIGEOIS, la société FINANCE & PATRIMOINE et la CGPA ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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