N°Minute:25/00312

N° RG 24/01661 – N° Portalis DBYB-W-B7I-[Localité 6]

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025

DEMANDEUR:

S.A. -FRANFINANCE aux droits de SA SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [K] [N] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 18 novembre 2024

Affaire mise en deliberé au 20 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 20 Janvier 2025 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Sandy RAMAHANDRIARIVELO

Copie certifiée delivrée à :

Le 20 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [B] acceptait le 17 avril 2018 près la SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE depuis le 1er juillet 2024, un prêt pour un montant de 8000,00 euros remboursables en 48 mensualités de 186,55 euros à un taux annuel de 4%.

Mme [K] [B] a cessé d’honorer ses engagements à compter du 20 août 2022.

Le 30 mars 2023 la société SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE adressait une lettre en RAR à la défenderesse la mettant en demeure de régler sous 15 jours la somme de 810,10 euros représentant l’arriéré.

Sans réponse à ce courrier la société SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE prononçait la déchéance du terme le 2 mai 2023 et réclamait la somme de 1641,34 euros à Mme [K] [B].

La société SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE déclare une créance principale de 1633,35 euros détaillées comme suit :

Capital restant dû : 578,16 euros

Montant échu impayé : 932,75 euros

Indemnité égale à 8% : 116,02 euros

Intérêts : 6,42 euros

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait assigner Mme [K] [B] demeurant [Adresse 2], par acte d’huissier en date du 6 août 2024 signifié à étude, devant le Juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier le 18 novembre 2024, aux fins de :

Y venir la requise susnommée et qualifiée,

DONNER ACTE à la requérante de la dénonce à la requise d’une copie des pièces visées en pied des présentes ;

Vu en droit constant : le code civil notamment en ses articles 1174 (1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) ;

Vu le code de la consommation en sa version applicable aux offres de crédit en discussion ; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ;

Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 à 16 et 275 du CPC,

Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice de la motivation des présentes ;

ECARTER le cas échéant comme étant inopposable tout moyen relevé d’office relatif à la recevabilité de l’action, la nullité du contrat ou la déchéance des intérêts conventionnels, s’il n’est invoqué et prouvé par le défendeur comparant au soutien d’une demande.

CONSTATER la déchéance du terme et en tant que de besoin

PRONONCER la résolution judiciaire du contrat en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date, et déclarant l’action recevable,

CONDAMNER Mme [K] [B] à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT pour les causes sus énoncées :

1- Au titre du contrat n° 00037197376595 du 17 avril 2018 la somme principale de 1633,35 euros, avec les intérêts de retard au taux contractuel de 4% l’an depuis le 2 mai 2023, date de la mise en demeure et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8% qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mai 2023 et à défaut de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ;

2- Et subsidiairement au paiement de la somme de 187,39 euros correspondant à la différence entre les montants financés pour 8000,00 euros et les règlements reçus pour 7812,61 euros cette somme produisant intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 2 mai 2023, et jusqu’à parfait paiement.

3- [Localité 5] de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens (article 696 du CPC) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 novembre 2024.

Le tribunal a indiqué soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts conventionnels encourue et sanctionnant notamment le manquement du prêteur à ses obligations d’information pré contractuelles, de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, de consultation du fichier FICP, d’information sur les conditions de reconduction du contrat, et de validation de la signature électronique.

A cette audience la société SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour plus amples exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle n’a pas souhaité de renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office par le tribunal.

Mme [K] [B] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action :

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 20 août 2022.

L’assignation ayant été signifiée le 6 août 2024 soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la résiliation judiciaire du contrat :

L’article 1217 du code civil dispose la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce Mme [K] [B] a cessé d’honorer ses mensualités à compter du 20 août 2022.

Malgré diverses et vaines diligences de la part de la société SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE Mme [K] [B] n’a pas repris les versements.

En conséquence il y a lieu d’ordonner la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations du titulaire.

Sur le montant de la créance et la déchéance du droit aux intérêts conventionnels :

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 17 avril 2018 et le décompte de la créance produit aux débats, la SAS SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE sollicite la somme de 1633,35 euros avec intérêt au taux contractuel à compter du 2 mai 2023 date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

En application de ces dispositions, la SAS SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE demande à Mme [K] [B] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 116,02 euros.

L’article L.311-24 devenu l’article L.312-39 du code de la consommation dispose expressément qu’il s’agit d’une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge en application de l’article 1152, devenu 1231-5, du code civil si elle est manifestement excessive.

L’indemnité légale de 8% réclamée à titre de pénalité apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d’intérêt appliqué dans le contrat. Dès lors, il convient d’en réduire le montant à la somme de 15,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

L’article L.311-24 devenu l’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En conséquence, la créance ne peut comprendre les intérêts de retard auxquels le tribunal va condamner le débiteur, sauf à les faire courir deux fois.

En se référant à l’historique du compte, le montant emprunté est de 8000,00 euros, Mme [K] [B] a quant à elle remboursé la somme de 7812,61 euros entre le 17 avril 2018 et le 20 août 2022, il reste donc un différentiel de 187,39 euros.

Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SAS SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE à hauteur de la somme de 187,39 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation le 6 août 2024.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L. 312-38 du Code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur ce coût supplémentaire.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [K] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50%.

Condamné aux dépens, Mme [K] [B] devra verser à la SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE une somme qu’il est équitable de fixer à 100,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Hors le cas spécifique prévu par l’article R 631-4 du Code de la consommation au profit du consommateur titulaire d’une créance à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement de l’huissier de justice mis à la charge du créancier. Il convient, en conséquence, de débouter la SAS SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la SAS SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations du titulaire, Mme [K] [B] ;

CONDAMNE Mme [K] [B] à payer la somme de 187,39 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal depuis l’assignation le 6 août 2024, date de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Mme [K] [B] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE la somme de 15,00 euros d’indemnité de clause pénale au titre du contrat de crédit en date du 17 avril 2018 ;

DEBOUTE la SAS SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [K] [B] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT devenue la SA FRANFINANCE la somme de 100,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [K] [B] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,