Jugement du 14 Mars 2025 Minute n° 25/00057

N° RG 24/00071 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JBJY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique au greffe le 14 Mars 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

SCI [13], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [S], demeurant Chez Monsieur [J] [S] – [Adresse 2]

non comparant ni représenté

[19], dont le siège social est sis [Adresse 25]

non comparante ni représentée

[27] [Localité 23], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparant ni représenté

Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante ni représentée

Société [16], dont le siège social est sis Chez [Adresse 21]

non comparante ni représentée

Société [8], dont le siège social est sis Chez [Localité 24] CONTENTIEUX – [Adresse 4]

non comparante ni représentée

Société [12], dont le siège social est sis Chez [Adresse 10]

non comparante ni représentée

Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante ni représentée

Société [26], dont le siège social est sis Chez [Adresse 17] [Adresse 5]

non comparante ni représentée

Société [22], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni représentée

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par déclaration en date du 31 janvier 2024, Monsieur [Z] [S] a saisi la [14].

En sa séance du 20 février 2024, la commission a constaté la situation de surendettement de Monsieur [Z] [S], a déclaré ce dernier recevable à la procédure de surendettement et a orienté le dossier vers un traitement consistant à rechercher un réaménagement des dettes.

Suivant courrier recommandé posté le 13 mars 2024, la SCI [13] a contesté la décision de recevabilité qui lui avait été notifiée par courrier recommandé reçu le 26 février 2024.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 14 mars 2025.

Par courriers reçus :

— le 10 février 2025, la [11] s’en rapporte à la décision de la juridiction,

— le 12 février 2025, la [15] fait état d’une créance à hauteur de 858,44 €,

— le 18 février 2025, [18] indique que Monsieur [Z] [S] n’a aucune dette.

Aucun n’a émis d’observation quant à la recevabilité de la demande.

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

Par courrier en date du 5 février 2025 la SCI [13] indique ne pas maintenir ses demandes à l’encontre de Monsieur [Z] [S], l’intégralité des sommes dues ayant été réglées.

A l’audience du 14 mars 2025, nul créancier ni débiteur n’ont comparu ni ne se sont faits représenter.

Il convient donc au regard des articles 394 et suivants du code de procédure civile de constater le désistement du recours de la SCI [13].

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de la SCI [13] à l’encontre de son recours formé contre la décision de recevabilité prononcée le 20 février 2024 par la [14], à l’égard de Monsieur [Z] [S] ;

RENVOIE le dossier à ladite commission pour poursuite de la procédure de surendettement ;

DIT que le greffe adressera copie du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de Surendettement de Meurthe et Moselle à laquelle le dossier sera renvoyé ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé le 14 mars 2025, par la vice-présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE