Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 9 février 2026, n° 26/00143

TJ Nancy 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Examen médical concluant à la levée de l'hospitalisation
Le juge a constaté que l'examen médical a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation, rendant ainsi la demande de contrôle sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, jld, 9 févr. 2026, n° 26/00143
Numéro(s) :	26/00143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril REICH

Texte intégral

Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer

N° RG 26/00143 – N° Portalis DBZE-W-B7K-JZXV

ORDONNANCE du 9 février 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3]

[Adresse 2]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [G] [R] née [X]

née le 15 Août 1961 à [Localité 4] (ESPAGNE)

[Adresse 1]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [G] [R] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 3] depuis le 2 février 2026 ;

Par requête en date du 6 février 2026, M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [G] [R] ;

Les parties à la procédure : Madame [G] [R], M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3], Monsieur le Procureur de la République, M^e Cyril REICH, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [E] [R], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Il résulte des pièces communiquées par le Centre Psychothérapique de [Localité 5] le 7 février 2026, que Madame [G] [R] a été examinée par le docteur [Y] [T] le 6 février 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète en faveur d’un suivi en soins libres ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [S] [Z] pour Madame la Directrice d’établissement et par délégation le 6 février 2026 ;

En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Madame [G] [X] épouse [R] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 3] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 9 février 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .

Fait à Nancy, le 9 février 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 3];

— à M^e Cyril REICH, conseil de la patiente ;

— à Madame [E] [R], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier