Du 29 août 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00775 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2K5H

[H], [G], [W] [D],

[O] [K]

C/

[C] [S],

[E] [L] [V] [Z]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

Maître Charlotte MOUSSEAU

Le 29/08/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 août 2025

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEURS :

Monsieur [H], [G], [W] [D]

né le 04 Avril 1978 à [Localité 8] (ILE MAURICE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [O] [K]

né le 09 Juillet 1981 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tous deux Représentés par Maître Charlotte MOUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [S]

né le 12 Janvier 1980 à [Localité 11] (PAKISTAN)

[Adresse 10] [Adresse 7]

([Adresse 5])

[Localité 2]

Absent

Monsieur [E] [L] [V] [Z]

né le 05 Mai 1979 à [Localité 9]

[Adresse 10] [Adresse 7]

([Adresse 5])

[Localité 2]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 20 Juin 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 26 Mars 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance en date du 26 mars 2025, Monsieur [H] [D] et Monsieur [O] [K] ont fait assigner Monsieur [C] [S] et Monsieur [E] [L] [V] [Z] par devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de :

CONSTATER la résiliation du bail par le jeu de cla clause résolutoire;

ORDONNER l’expulsion de Monsieur RohullahBADUKHIL et Monsieur [E] [L] [V] [Z] ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier;

CONDAMNER solidairement à titre provisonnel Monsieur [C] [S] et Monsieur [E] [L] [V] au paiement de la somme de 12.779,06€ au titre des loyers et charges impayés au 20 février 2025;

CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [S] et Monsieur [E] [L] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à liberation effective des lieux;

CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [S] et Monsieur [E] [L] [V] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procedure civile et aux entiers dépens comprenant l’assignation, les frais de commandement, de notification à la prefecture, de droit de plaidoirie et tout frais d’exécution du titre obtenu.

A l’audience du 20 juin 2025, Monsieur [H] [D] et Monsieur [O] [K], représentés par leur conseil, ont indiqué que les locataires avaient soldé la totalité de la dette de sorte qu’ils entendaient se désister de leur demande en principal. Toutefois la dette s’étant étalée sur plus d’une année et ayant été réglée que des suites de la délivrance de l’assignation ils maintiennent leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, étant précisé que le coût du commandement a été réglé avec la dette.

Monsieur [C] [S], assigné dans le respect des modalités de l’article 658 du Code de procedure civile, est non comparant et ne s’est pas fait représenter.

et Monsieur [E] [L] [V] [Z] assigné dans le respect des modalités de l’article 658 du Code de procedure civile, est non comparant et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience Monsieur [H] [D] et Monsieur [O] [K] ont indiqué renoncer aux poursuites portant sur l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et la demande de condamnation au paiement de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement.

La présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement qui a été régularisé postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, Monsieur [C] [S] et Monsieur [E] [L] [V] seront condamnés, in solidum, aux dépens comprenant les frais de l’assignation et de notification à la préfecture et tout frais d’exécution du titre obtenu.

L’équité commande de les condamner, in solidum,au paiement de la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [H] [D] et Monsieur [O] [K] à la présente instance ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [S] et Monsieur [E] [L] [V] aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation et de la notification à la préfecture et tout frais d’exécution du titre obtenu ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [S] et Monsieur [E] [L] [V] à payer à Monsieur [H] [D] et Monsieur [O] [K] la somme de 850€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION