Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 26 mars 2026, n° 26/00314

TJ Nancy 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, jld, 26 mars 2026, n° 26/00314
Numéro(s) :	26/00314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie COUSIN

Texte intégral

Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer

N° RG 26/00314 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J3WW

ORDONNANCE du 26 mars 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur, [E], [R]

né le 29 Janvier 1996 à, [Localité 3] (MEURTHE-ET-MOSELLE),

[Adresse 2],

[Localité 4]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur, [E], [R] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au Centre Psychothérapique de, [Localité 3] à, [Localité 1] depuis le 17 mars 2026 ;

Par requête en date du 24 mars 2026, M^me LA DIRECTRICE DU CPN, [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur, [E], [R] ;

Les parties à la procédure : Monsieur, [E], [R], M^me LA DIRECTRICE DU CPN, [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, M^e Virginie COUSIN, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Monsieur, [J], [D], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Il résulte des pièces communiquées par le Centre Psychothérapique de, [Localité 3] le 25 mars 2026, que Monsieur, [E], [R] a été examiné par le docteur, [S], [C] le 25 mars 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète en faveur d’un suivi au CMP ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame, [B], [M] pour Madame la Directrice d’établissement et par délégation le 25 mars 2026 ;

En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS

DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Monsieur, [E], [R] au Centre Psychothérapique de, [Localité 3] à, [Localité 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 26 mars 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .

Fait à Nancy, le 26 mars 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN, [Localité 1] ;

— à Monsieur, [J], [D], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier