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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, loyers commerciaux, 7 oct. 2024, n° 24/08269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 07 Octobre 2024
— -------------------------------------------------------------------------------------------------------
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE
— -------------------------------------------------------------------------------------------------------
RG N° : N° RG 24/08269 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z34E
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elisette ALVES, Vice-Président
qui en a délibéré
GREFFIER :
Etienne PODGORSKI,
REQUERANTE :
S.A. CCF
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0987
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle,
Vu le jugement en date du 09 septembre 2024(RG n°24/03089),
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’une erreur purement matérielle entache la décision susvisée ; qu’il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS
DIT que dans le jugement du 09 septembre 2024, à la place de :
“DEFENDERESSE
S.A. CCF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0987”
IL FAUT LIRE :
“DEFENDERESSE
S.A. CCF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0987”
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement précité et sera notifiée comme lui ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
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