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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 déc. 2025, n° 25/02001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Nicolas GUERRIER
Monsieur [S] [D] [Y]
Madame [L] [K]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02001 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RXS
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 10 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet WARREN PASSY, administrateur de biens, ayant son siège social [Adresse 4], non comparant
ayant pour conseil Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208, non comparant
à
Monsieur [S] [D] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [L] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 décembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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