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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 23 sept. 2025, n° 25/00550 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00550 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, Me Flore DRAPPIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00550 – N° Portalis 352J-W-B7I-C65AU
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 23 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DESCOPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS HOMELAND dont le siège social est sis – [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparant
à
Madame [G] [K], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Flore DRAPPIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D400, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 décembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 22 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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