Tribunal Judiciaire de Le Havre, Surendettement, 11 mars 2025, n° 24/00191

TJ Le Havre 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de la contestation
Le juge a constaté que la société avait le droit de se désister de sa contestation, ce qui a été pris en compte dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, surendettement, 11 mars 2025, n° 24/00191
Numéro(s) :	24/00191
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société MOBALPA ROUEN c/ Société FLOA, ( SARL CENTRE CONSEIL DE LA CUISINE ), Chez C DISCOUNT - service recouvrement, Chez CCS - Service Attitude CS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00191 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWDO

N° minute : 51/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 11 MARS 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre de la décision de recevabilité prononcée par la:

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER :

Société MOBALPA ROUEN

(SARL CENTRE CONSEIL DE LA CUISINE)

81 Rue des Ours

76000 ROUEN

Représentée par Mme [U] [B], en qualité de gérante

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

M [F] [N]

né le 25 Août 1990 à SOAVINANDRIANA ANTANANARIVO (MADAGASCAR)

69 rue des Chargeurs Réunis

Bat B Etg 2 apt 204

76620 LE HAVRE

comparant

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

Société FLOA

Chez C DISCOUNT – service recouvrement

TSA 50001

33070 BORDEAUX CEDEX

Société FLOA

Chez CCS – Service Attitude CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

CRCAM NORMANDIE SEINE

Cité de l’Agriculture

Chemin de la Breteque

76230 BOIS GUILLAUME

Lors de l’audience de ce jour, la société MOBALPA ROUEN (CENTRE CONSEIL DE LA CUISINE) représentée par sa gérante, Mme [B] [U], informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa contestation à l’égard de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement le 08 octobre 2024;

Qu’il convient d’en prendre acte et de constater le désistement de la société MOBALPA ROUEN (CENTRE CONSEIL DE LA CUISINE) de son recours;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que la société MOBALPA ROUEN (CENTRE CONSEIL DE LA CUISINE) se désiste de son recours à l’égard de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement le 08 octobre 2024;

EN CONSÉQUENCE,

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 11 mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND