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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 6 nov. 2024, n° 24/01511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 06 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01511 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRT5
N° de minute : 24/02014
[Z] [S]
c/
SCI SHAHEEN [Z] 2000
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0180
DEFENDERESSE
SCI SHAHEEN [Z] 2000
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Jean-Christophe POMMIER avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0112
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 19 Juin 2024, Monsieur [Z] [S] a assigné en référé la SCI SHAHEEN [Z] 2000
Selon conclusions en date du 17 octobre 2024 adressés par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) Monsieur [Z] [S], représenté par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La SCI SHAHEEN [Z] 2000 n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [Z] [S] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01511 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRT5,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons Monsieur [Z] [S] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 06 Novembre 2024.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
David MAYEL, Vice-président
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