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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 19 déc. 2024, n° 24/02944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE
RENDUE LE 19 Décembre 2024
N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI N° Minute : 24/00772
AFFAIRE :
Société [8]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Ayant pour avocat, Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Matthieu DANGLA, Vice-Président,
Assisté de Sonia BENTAYEB, Greffière,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la S.A.S. [8] le 02 décembre 2024 ;
Vu le jugement du 24 octobre 2024 (RG n°21/01310 et minute n°24/01346) rendus par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre dans la procédure opposant la S.A.S. [8] à la CPAM des Côte-d’Armor ;
Attendu que conformément à l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que le jugement avant-dire-droit du 24 octobre 2024 a ordonné une expertise et a disposé en particulier que la provision à valoir sur les frais d’expertise, d’un montant de 400 € devait être consignée par la société [7], soit une société qui n’est pas partie à l’instance, ce qui constitue une erreur matérielle ;
Attendu qu’il y aura donc lieu de rectifier cette erreur matérielle en prévoyant dans le dispositif (en page 5), que c’est la S.A.S. [8] qui fera l’avance du coût de cette expertise sur pièces et devra consigner la somme de 400 € auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre dans le délai d’un mois suivant la notification qui lui sera faite de l’ordonnance, comme sollicité par la société demanderesse ;
Attendu qu’il y aura lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;
PAR CES MOTIFS,
REÇOIT la requête en rectification d’erreur matérielle, présentée par la S.A.S. [8] ;
RECTIFIE le jugement rendu le 24 octobre 2024 (RG n°21/01310 et minute n°24/01346) en indiquant dans le dispositif (en page 5), que c’est la S.A.S. [8], et non la société [7], qui devra faire l’avance du coût de l’expertise sur pièces et devra consigner la somme de 400 € auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre dans le délai d’un mois suivant la notification qui lui sera faite de l’ordonnance ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme lui ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6 rue Pablo Neruda – 92020 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 10 10
Affaire : N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI
Affaire : Société [8]
c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
Références : N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI
Objet : Requête en rectification d’erreur matérielle
Date du recours : 02 Décembre 2024
à
Société [8]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 19 Décembre 2024.
A Nanterre, le 19 Décembre 2024
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6 rue Pablo Neruda – 92020 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 10 10
Affaire : N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI
Affaire : Société [8]
c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
Références : N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI
Objet : Requête en rectification d’erreur matérielle
Date du recours : 02 Décembre 2024
à
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
[Adresse 2]
[Localité 3]
NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 19 Décembre 2024.
A Nanterre, le 19 Décembre 2024
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6 rue Pablo Neruda – 92020 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 10 10
Affaire : N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI
Affaire : Société [8]
c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
Références : N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI
Objet : Requête en rectification d’erreur matérielle
Date du recours : 02 Décembre 2024
à
Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES
[Adresse 1]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 19 Décembre 2024.
A Nanterre, le 19 Décembre 2024
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6 rue Pablo Neruda – 92020 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 10 10
Affaire : N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI
Affaire : Société [8]
c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
Références : N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI
Objet : Requête en rectification d’erreur matérielle
Date du recours : 02 Décembre 2024
à
NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 19 Décembre 2024.
A Nanterre, le 19 Décembre 2024
LE GREFFIER
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6 rue Pablo Neruda – 92020 NANTERRE Cedex
Tél : 01 40 97 10 10
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI
Affaire : Société [8]
c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
Références : N° RG 24/02944 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DDI
Objet : Requête en rectification d’erreur matérielle
Date du recours : 02 Décembre 2024
à
Société [8]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES
[Adresse 1]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 19 Décembre 2024.
A Nanterre, le 19 Décembre 2024,
LE GREFFIER
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