COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 25/07676 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FPN

Numéro de minute : 25/00679

S.A. MMA IARD, assureur DO

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur DO

Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

C/

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE

Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231

Société YSOTOME

Société BTP CONSULTANTS

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.R.L. JD BAT

Société HVAS HV AUTOMATISMES SERVICES

Société FBCC – FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVER TURE

Représentant : Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195

S.C.S. NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS NSA

Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Ès qualité de la Société FERMATIC et de la société 2ETF

Représentant : Maître Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056

Société AREAS DOMMAGES recherchée en qualité d’assureur de la société ISOLATION CLOISONNERIE BRIE

Représentant : Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133

Société MILLET PORTES ET FENÊTRES

Représentant : Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056

Société PCC.IDF

Société 2ETF

Société FERMATIC

Société BATI FRANCE 2005

Société ESPACE METAL

S.A.R.L. E.Z.I ETANCHEITE ZINGUERIE ISOLATION

S.A.R.L. ICB ISOLATION CLOISONNEMENT BRIE

Représentant : Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1683

S.A. QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société YSOTOME

S.A. QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société RICHEZ ET ASSOCIES, devenue GINKO INGENIERIE

Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société INGENI

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société PCCF IDF

Représentant : Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS

Représentant : M^e Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1910

Société ACE EUROPEAN GROUP nouvellement dénommée Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE , en qualité d’assureur de la société CFA

Mutuelle SMABTP

Représentant : Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043

SMABTP , en qualité d’assureur de la société FBCC

MIC INSURANCE COMPANY

Représentant : Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 132

S.A. MAAF ASSURANCES

Représentant : Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

MAF

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Mutuelle EUROMAF

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Société DALKA FRANCE

Représentant : Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0264

S.A.S. CURAGE INDUSTRIEL DE [Localité 1]

Représentant : Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0899

S.A.R.L. AUGUSTIN FAUCHER ARCHITECTURE ET URBANISME

Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.R.L. RICHEZ ASSOCIES MANAGEMENT anciennement GINKO INGE NIERIE

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER

(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 30 juillet 2025,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [Z], ordonnée en référé le 30 septembre 2020,

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées.

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [Z], désigné par ordonnance du 30 septembre 2020, sont actuellement en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [Z] désigné par ordonnance du 30 septembre 2020;

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ;

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/3;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 22 octobre 2025, à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d’expertise, justification de l’état d’avancement des opérations d’expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation.

Le juge de la mise en état rappelle qu’en application des dispositions de l’article 392 du code de procédure civile, dès lors qu’un sursis à statuer est ordonné jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le délai de péremption est suspendu et qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire un nouveau délai de deux ans recommencera à courir (2ème civ. 15 septembre 2005 pourvoi n° 03-20.037).

Fait à Bobigny, le 03 Septembre 2025,

Le Greffier,

Maud THOBOR

Le Président,

Charlotte THIBAUD

Transmis à : Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES, M^e Elsa magali PINDER, Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM