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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 7e ch., 14 nov. 2024, n° 24/06383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
PÔLE CIVIL
7ème Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE
14 Novembre 2024
N° RG 24/06383 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWQ3
N° Minute :
Jugement rectifiant/complétant la décision du 7 mars 2024 rendue dans l’affaire enrôlée sous le n° de RG 20/05480
AFFAIRE
Société SCI ILE DE FRANCE
C/
S.E.L.A.R.L. MARS Représentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPH SOCIETE POUR L’HABITAT
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Société SCI ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0053
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MARS Représentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCIETE POUR L’HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 506
Conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le Tribunal a statué sans audience. Il a été délibéré de la décision devant :
Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe
Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente
Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la SCI ILE DE FRANCE ;
LAISSE la charge des dépens liés au dépôt de la requête en rectification d’erreur matérielle aux frais de la SCI ILE DE FRANCE.
signé par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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