Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 2 avril 2025, n° 25/00064

TJ Évreux 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
La cour a estimé que les demandeurs justifiaient d'un intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise, permettant ainsi à la SA FIDELIDADE COMPANHIA [G] d'être incluse dans le processus.
Accepté
Droit à l'information dans le cadre de l'expertise
La cour a jugé qu'il était nécessaire de communiquer à la SA FIDELIDADE COMPANHIA [G] l'ensemble des pièces et notes pour assurer la transparence et le bon déroulement de l'expertise.
Accepté
Droit de participation aux réunions d'expertise
La cour a considéré qu'il était juste que la SA FIDELIDADE COMPANHIA [G] soit informée des diligences déjà accomplies et puisse participer aux réunions d'expertise.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre de l'expertise
La cour a jugé que les demandeurs, en tant que parties à la demande d'expertise, devaient supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 2 avril 2025, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD demandent l'extension des opérations d'expertise à la SA FIDELIDADE COMPANHIA [G], leur assureur, dans le cadre d'un litige concernant des désordres sur un bâtiment. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette extension et la répartition des frais d'expertise. Le tribunal répond favorablement à la demande d'extension, justifiant l'intérêt légitime des demandeurs, et précise que la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD seront tenues aux dépens, sans être considérées comme parties perdantes. L'exécution provisoire est également rappelée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 2 avr. 2025, n° 25/00064
Numéro(s) :	25/00064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jérôme TOUZESimon BADREAU
Parties :	S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD c/ S.A. FIDELIDADE COMPANHIA [ G ]

Texte intégral

N° RG 25/00064 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H74C – ordonnance du 02 avril 2025

N° RG 25/00064 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H74C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 775 652 126

dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A. MMA IARD

Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 440 048 882

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentées par Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par M^e Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

S.A. FIDELIDADE COMPANHIA [G]

Immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 413 175 191

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 26 février 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 02 avril 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[J] [V] est propriétaire d’un bâtiment abritant une piscine situé à [Adresse 4] et a confié sa rénovation à la SARL SOCIETE COMMERCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 14 mars 2022.

Invoquant que les travaux présentent des désordres, et notamment de nombreuses fissures, [J] [V] a, par actes du 9 mars 2023, fait assigner la SARL SOCIETE COMMERCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS et son assureur en garantie décennale, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, devant le président de ce tribunal, statuant en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert.

Par ordonnance du 31 mai 2023, le président de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné, à la demande de [J] [V], une expertise immobilière confiée à [N] [O], au contradictoire de la SARL SOCIETE COMMERCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD, intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 10 janvier 2024, [W] [K] a été désignée en lieu et place de [N] [O] en qualité d’expert.

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le président de ce tribunal, statuant en référé, a étendu les opérations d’expertise à l’égard de la SAS RDM, à la demande de la SARL SOCIETE COMMERCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.

Par acte du 5 février 2025, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD ont fait assigner la SA FIDELIDADE COMPANHIA [G] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :

— lui rendre commune et opposable l’ordonnance du 31 mai 2023 et étendre les opérations d’expertise à son égard ;

— réserver les dépens.

Elles font valoir que la SA FIDELIDADE COMPANHIA [G] est l’assureur de la SAS RDM dont la responsabilité pourrait être engagée.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 25 février 2025, la SA FIDELIDADE COMPANHIA [G] émet des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de dire que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD et de réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension des opérations d’expertise

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD justifient d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SA FIDELIDADE COMPANHIA [G], à l’égard de laquelle [J] [V] sera susceptible d’agir en garantie.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD seront donc tenues aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ÉTEND à la SA FIDELIDADE COMPANHIA [G] les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 31 mai 2023, telle que modifiée par l’ordonnance du 10 juillet 2024 ayant désigné [W] [K] en qualité d’expert ;

DIT que la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD communiqueront sans délai à la SA FIDELIDADE COMPANHIA [G] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE [C] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante :[Courriel 2] ;

CONDAMNE la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président