Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 15 novembre 2024, n° 24/01442

TJ Nanterre 15 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
La cour a estimé que la S.A.S. SALMON justifie d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a ordonné que la S.A.S. SALMON communique sans délai l'ensemble des pièces et notes à toutes les parties concernées, afin d'assurer la transparence de l'expertise.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.A.S. SALMON demande que les opérations d'expertise ordonnées par une précédente ordonnance soient rendues communes aux sociétés S.A.S. B2EI, S.A. GENERALI et S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES. La question juridique posée concerne la légitimité de cette demande au regard de l'article 145 du code de procédure civile. Le tribunal conclut que la S.A.S. SALMON justifie d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, et ordonne que celles-ci soient effectivement partagées entre les parties concernées. L'expert est également chargé de convoquer les sociétés à la prochaine réunion d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 15 nov. 2024, n° 24/01442
Numéro(s) :	24/01442
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile TURONFrançois BILLEBEAU
Cabinet(s) :	BILLEBEAU-MARINACCE
Parties :	S.A.S. SALMON c/ S.A.S. B2EI, S.A. GENERALI, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01442 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPOI

N° Minute :

S.A.S. SALMON

S.A.S. B2EI, S.A. GENERALI, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES

DEMANDERESSE

S.A.S. SALMON

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043

DEFENDERESSES

S.A.S. B2EI

[Adresse 5]

[Localité 4]

S.A. GENERALI

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparantes

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 Octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour:

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 janvier 2024 par la Ville de Nanterre devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre aux fins de voir désigner un expert judiciaire,

Vu l’ordonnance de référé rendue le 19 mars 2024 (RG n° 24/00495) par laquelle le président du Tribunal de céans statuant en référé a désigné Messieurs [H] [L] et [X] [R] en qualité d’experts judiciaires,

Vu la saisine d’office du 4 avril 2024 aux fins de rectification d’erreur matérielle et l’invitation faite aux conseils des parties pour d’éventuelles observations;

Par assignation délivrée les 10 mai et 10 juin 2024, la S.A.S. SALMON demande que les opérations d’expertise soient rendues communes aux sociétés S.A.S. B2EI, S.A. GENERALI, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES.

A l’audience du 07 Octobre 2024, les sociétés S.A.S. B2EI, S.A. GENERALI, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES formulent protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du .

La S.A.S. SALMON justifie d’un motif légitime de rendre communes aux sociétés S.A.S. B2EI, S.A. GENERALI, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons communes aux sociétés S.A.S. B2EI, S.A. GENERALI, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 19 mars 2024 (RG n° 24/00495) rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre ayant désigné Messieurs [H] [L] et [X] [R] en qualité d’experts judiciaires;

Disons que la S.A.S. SALMON communiquera sans délai aux sociétés S.A.S. B2EI, S.A. GENERALI, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer les sociétés S.A.S. B2EI, S.A. GENERALI, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A.S. SALMON entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la S.A.S. SALMON lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert aux sociétés S.A.S. B2EI, S.A. GENERALI, S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 10], le 15 Novembre 2024.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente