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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 13 nov. 2024, n° 24/01355 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 13 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01355 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR6I
N° de minute :
S.A. KOMPASS
c/
S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO
DEMANDERESSE
S.A. KOMPASS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Xavier HUGON de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0001
DEFENDERESSE
S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 06 Juin 2024, la S.A. KOMPASS a assigné en référé la S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO
Selon conclusions en date du 12 novembre 2024 la S.A. KOMPASS a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.
La S.A.S. OPPCI SOGECAPIMMO n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A. KOMPASS s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01355 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZR6I,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.A. KOMPASS aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 13 Novembre 2024.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON
David MAYEL, Vice-président
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