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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. caf, 3 mars 2026, n° 24/04358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01067 du 03 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 24/04358 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5R7B
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [Z]
née le 24 Février 1982 à [Localité 2] (VAL-D’OISE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [L] [P] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial
C/ DEFENDERESSE
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. [I] [Q] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l’audience publique du 03 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
AMIELH Stéphane
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 2 octobre 2024, [T] [Z] a saisi le Tribunal pour contester la décision explicite de la Commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône, en date du 25 juillet 2024 rejetant sa contestation de l’indu de prestations familiales d’un montant 2 189,40 € pour la période de septembre 2022 à juillet 2023.
À l’audience du 3 mars 2026, le représentant de la CAF des Bouches-du-Rhône indique que l’indu est soldé.
[T] [Z] régulièrement convoquée à l’audience est représentée par son conjoint et qui se désiste de l’instance.
MOTIFS
Le désistement édu demandeur à l’instance, produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [T] [Z] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [T] [Z] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [T] [Z].
Le: 03 Mars 2026
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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