Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 14 avril 2025, n° 24/02279

TJ Nanterre 14 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une bonne administration de la justice
La cour a estimé qu'il était justifié de rendre les opérations d'expertise communes aux parties afin d'assurer une cohérence dans le traitement des litiges liés à la construction.
Accepté
Droit à la preuve dans le cadre de l'expertise
La cour a jugé nécessaire que toutes les parties fournissent les documents pertinents pour faciliter le travail de l'expert et garantir un processus équitable.
Accepté
Droit à l'information des parties
La cour a considéré qu'il était essentiel que toutes les parties soient impliquées dans le processus d'expertise pour garantir la transparence et l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 14 avr. 2025, n° 24/02279
Numéro(s) :	24/02279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie MATHIEUSophie BELLONChristelle NEYRETValérie-Ann LAFOYFabrice DE COSNACFrédéric DANILOWIEZNaïma AHMED-AMMARMatthieu RAOULPatrick MENEGHETTIStanislas COMOLETStéphane LAMBERTVirginie FRENKIANEric SPAETHBruno THORRIGNACAntoine TIRELJean-Michel DESSALCES
Cabinet(s) :	GALDOS & BELLONDABBENE-LAFOY AVOCATSLARRIEU ET ASSOCIESCOMOLET-ZANATI AVOCATSRAFFIN ET ASSOCIESLAMBERT & ASSOCIES
Parties :	S.A. BOUYGUES IMMOBILIER c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ), Société ALLIANZ IARD, SAS QUALICONSULT, S.A.S. LES ZELLES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.S. BC.n, S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, Société SMA SA, S.A.S. NGE FONDATIONS, SAS CELTIQUE TP, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S BEBA, S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Es qualité d'assureur de l' entreprise SOCIETE NOUVELLE SNCP, S.A.S SEMOFI, SA CABINET RACINE, SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, S.A BERIM, S.A.S. SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, Mutuelle MMA IARD, S.A.R.L B & G ARMATURES, S.A QBE EUROPE, S.A.S. OGIM, S.A.S. ATELIERS 234, S.A.S. M & N ALUMINIUM FRANCE, S.A. MMA IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 AVRIL 2025

N° RG 24/02279 – jonction avec les affaires N° RG 24/02358, N° 24/02589 et N° 24/02720 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2PY

N° de minute :

DOSSIER RG n° 24/2279

S.A.S. BC.n,

SAS CELTIQUE TP

SMABTP

******************

DOSSIER RG N° 24/2358

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER,

S.A.S. ATELIERS 234,

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de l’entreprise SOCIETE NOUVELLE SNCP,

Société B&G ARMATURES

S.A.S. LES ZELLES

S.A.S. M & N ALUMINIUM FRANCE

S.A.S. SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE,

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C,

S.A.S. OGIM,

S.A.S. NGE FONDATIONS,

S.A. ABEILLE IARD & SANTE ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ),

Société ALLIANZ IARD

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

Société SMA SA

S.A. MMA IARD

S.A. AXA FRANCE IARD

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

Société QBE EUROPE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

SA CABINET RACINE

SAS QUALICONSULT

S.A.S SEMOFI

S.A.S BEBA

S.A BERIM

S.A.S. BC.n

S.A.R.LM TSB ALVES

*****************

DOSSIER RG n° 24/2589

SAS BC.n

S.A.R.L B&G ARMATURES

ABEILLE IARD & SANTÉ

***************

DOSSIER RG n ° 24/2720

S.A. MMA IARD

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A QBE EUROPE

DOSSIER RG n° 24/2279

DEMANDERESSE

S.A.S. BC.n

[Adresse 4]

[Localité 29]

représentée par Maître Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316

DEFENDERESSES

S.A.S. LA CELTIQUE TP

[Adresse 31]

[Localité 34]

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ( SMABTP ) – assureur de la société CELTIQUE TP-

[Adresse 32]

[Localité 24]

Toutes deux représentées par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E269

*************************************

DOSSIER RG n° 24/2358

DEMANDERESSE

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER

[Adresse 14]

[Localité 36]

représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0158

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureurs de la société SLOVEG

[Adresse 7]

[Localité 22]

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureurs de la société SLOVEG

[Adresse 7]

[Localité 22]

Toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.S. ATELIERS 234

[Adresse 11]

[Localité 23]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de l’entreprise SOCIETE NOUVELLE SNCP

[Adresse 15]

[Localité 39]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

Société B&G ARMATURES

[Adresse 52]

[Localité 20]

S.A. ABEILLE IARD & SANTE- en qualité d’assureur de la société EURODALLAGES

[Adresse 5]

[Localité 37]

Ayant toutes deux pour avocate Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R 56

S.A.S. M & N ALUMINIUM FRANCE

[Adresse 28]

[Localité 35]

représentée par Maître Eric SPAETH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0449

S.A.S. NGE FONDATIONS

[Adresse 13]

[Localité 21]

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E269

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS recherchée en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés CABINET RACINE, SEMOFI, OGIM et assureur de responsabilité décennale de NGE FONDATIONS

[Adresse 30]

[Localité 27]

Société SMA SA recherchée en sa qualité d’assureur de de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés QUALICONSULT, BET BERIM, et BC.n, et assureur de responsabilité civile professionnelle de la société NGE FONDATION,

[Adresse 30]

[Localité 27]

Toutes deux représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.S. QUALICONSULT

[Adresse 45]

[Localité 29]

Ayant pour avocat Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

S.A.S. SEMOFI

[Adresse 19]

[Localité 43]

Ayant pour avocat Maître Christelle NEYRET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0066

S.A.S. BC.n

[Adresse 3]

[Localité 29]

représentée par Maître Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316

S.A.R.L. TSB ALVES

[Adresse 10]

[Localité 17]

S.A. AXA FRANCE IARD – en qualité d’assureur de la société TSB ALVES -

[Adresse 15]

[Localité 39]

Ayant toutes deux pour avocat Maître Amélie MATHIEU, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C178

Société ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de responsabilité de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société LES ZELLES

[Adresse 46]

[Localité 40]

Ayant pour avocat Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 – dispensée de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du Code de procédure civile

Société QBE EUROPE SA/NV- en qualité d’assueur de la société BEBA -

[Adresse 2]

[Localité 38]

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W14

S.A. ABEILLE IARD & SANTE ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA )

[Adresse 5]

[Localité 37]

représentée par M^e Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918

S.A.S. LES ZELLES

[Adresse 50]

[Localité 33]

S.A.S. SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERAL E

[Adresse 6]

[Localité 41]

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C

[Adresse 12]

[Localité 44]

S.A.S. OGIM

[Adresse 47]

[Localité 42]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS recherchée en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société ATELIERS 234

[Adresse 9]

[Localité 25]

S.A. CABINET RACINE

[Adresse 53]

[Localité 34]

S.A.S. BEBA

[Adresse 16]

[Localité 41]

BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTR IE MODERNE

[Adresse 48]

[Localité 26]

AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur des sociétés EBI, M&N ALUMINIUM

Toutes non comparantes

****************************

DOSSIER RG n° 24/2589

DEMANDERESSE

S.A.S. BC.n

[Adresse 3]

[Localité 29]

représentée par Maître Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1316

DEFENDERESSES

Société B&G ARMATURES

[Adresse 52]

[Localité 20]

S.A. ABEILLE IARD & SANTE- en qualité d’assureur de la société EURO DALLAGES-

[Adresse 5]

[Localité 37]

Ayant toutes deux pour avocate Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R 56

************************

DOSSIER RG n° 24/2720

DEMANDERESSES

S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureurs de la société SLOVEG

[Adresse 7]

[Localité 22]

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureurs de la société SLOVEG

[Adresse 7]

[Localité 22]

Toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

DEFENDERESSES

S.A. QBE EUROPE SA/NV – en qualité d’assureur de la société SOLVEG -

[Adresse 2]

[Localité 38]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0010

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 février 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 18 mars 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société BOUYGUES IMMOBILIER a entrepris la construction d’un ensemble immobilier, vendu en l’état futur d’achèvement, situé [Adresse 18] [Localité 1].

Les parties communes de l’immeuble ont fait l’objet d’une livraison le 11 mars 2016.

Par ordonnance en date du 07 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, sur requête du [Adresse 51] », a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [O] [K], au contradictoire de la société SASU BOUYGUES IMMOBILIER et de la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur.

Par actes séparés en date des 03, 04 et 05 septembre 2024, la société SASU BOUYGUES IMMOBILIER a assigné, aux fins de leur voir déclarer commune et opposable les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 07 février 2024, les sociétés suivantes :

— ATELIERS 234,

— CABINET RACINE,

— QUALICONSULT,

— SEMOFI,

— BEBA,

— BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM,

— BC.n,

— TSB ALVES,

— LES ZELLES,

— M & N ALUMINIUM FRANCE,

— SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE,

— SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C,

— OGIM,

NGE FONDATIONS,

— ABEILLE IARD, venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société EURO DALLAGES,

ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de responsabilité de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société LES ZELLES

— SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés CABINET RACINE, SEMOFI, OGIM et assureur de responsabilité décennale de NGE FONDATIONS,

— SMA SA, venant aux droits des sociétés SAGENA et SAGEBAT, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés QUALICONSULT, BERIM, et BC.n, et assureur de responsabilité civile professionnelle de la société NGE FONDATIONS,

— AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale des sociétés ALVES, EBI, M&N ALUMINIUM et SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C

— MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société ATELIERS 234,

— QBE EUROPE, venant aux droits de la société QBE 4 INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société BEBA,

— MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société SLOVEG,

— MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale de la société SLOVEG,

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 24/02358.

Par actes séparés en date des 24 et 26 septembre 2024, la société BC.n a assigné la société LA CELTIQUE TP et son assureur la société SMABTP aux fins de leur voir rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées par l’ordonnance du 07 février 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 24/02279.

Par actes séparés en date des 24 et 31 octobre 2024, elle a assigné aux mêmes fins la société B&G ARMATURES et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommé AVIVA ASSURANCES) en qualité d’assureur de la société B&G ARMATURES.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 24/02589

Par acte en date du 13 novembre 2024, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société SLOVEG aux fins de lui voir rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées par l’ordonnance du 07 février 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 24/02720.

L’ensemble de ces procédures ont été appelées à l’audience du 04 février 2025.

La société BOUYGUES IMMOBILIER a maintenu sa demande de déclaration d’ordonnance commune à l’encontre de l’ensemble des parties qu’elle a assignées.

Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SLOVEG, la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société BEBA, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCIÉTÉ NOUVELLE SNCP, la société SMA SA en qualité d’assureur des sociétés QUALICONSULT, BERIM, BC.n et NGE FONDATIONS, la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés CABINET RACINE, SEMOFI, OGIM et NGE FONDATIONS, ainsi que les sociétés BC.n, NGE FONDATIONS, ATELIER 234 et MN ALUMINIUM ont émis des protestations et réserves, sans formuler d’opposition à l’extension de la mesure d’expertise vis-à-vis d’elles.

Les sociétés QUALICONSULT, TSB ALAVES, ABEILLE IARD en qualité d’assureur de la société EURO DALLAGES et ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société LES ZELLES ont émis des protestations et réserves écrites.

La société BC.n a également maintenu sa demande de déclaration d’ordonnance commune vis-à-vis des parties qu’elle a assignées.

La société B&G ARMATURES et son assureur la société ABEILLE IARD & SANTE, la société LA CELTIQUE TP et son assureur la société SMABTP ont formulé des protestations et réserves.

Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont aussi maintenu leur demande de déclaration d’ordonnance commune vis-à-vis de la société SA QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société SLOVEG.

Cette dernière a formulé à l’audience des protestations et réserves.

L’ensemble des parties comparantes ont exprimé une position favorable à la jonction des différentes procédures.

Les autres parties défenderesses, assignées à personne morale ou en étude, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures RG N° 24/02279, N° 24/02358, N° 24/02589 et N° 24/02720 et de statuer par une seule et même ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la production notamment des contrats de passation de marchés avec les entreprises de construction et des attestations d’assurance justifient que les opérations d’expertise en cours soient rendues communes aux sociétés défenderesses.

Il convient donc de rendre commune aux sociétés ATELIERS 234, CABINET RACINE, QUALICONSULT, SEMOFI, BEBA, BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM, BC.n, TSB ALVES, LES ZELLES, M & N ALUMINIUM FRANCE, SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, OGIM, NGE FONDATIONS, LA CELTIQUE TP et B&G ARMATURES, ainsi qu’aux sociétés d’assurance ABEILLE IARD en qualité d’assureur de la société EURO DALLAGES, ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société B&G ARMATURES, ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société LES ZELLES, SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en sa qualité d’assureur des sociétés CABINET RACINE, SEMOFI, OGIM, LA CELTIQUE TP et assureur de responsabilité décennale de NGE FONDATIONS, SMA SA en sa qualité d’assureur des sociétés QUALICONSULT, BERIM, BC.n et assureur de responsabilité civile professionnelle de la société NGE FONDATIONS, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés ALVES, EBI, M&N ALUMINIUM et SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société ATELIERS 234, QBE EUROPE en sa qualité d’assureur des sociétés BEBA et SLOVEG, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SLOVEG.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction des procédures RG N° 24/02279, N° 24/02358, N° 24/02589 et N° 24/02720 ;

DÉCLARONS communes aux sociétés ATELIERS 234, CABINET RACINE, QUALICONSULT, SEMOFI, BEBA, BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM, BC.n, TSB ALVES, LES ZELLES, M & N ALUMINIUM FRANCE, SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, OGIM, NGE FONDATIONS, LA CELTIQUE TP et B&G ARMATURES, ainsi qu’aux sociétés d’assurance ABEILLE IARD en qualité d’assureur de la société EURO DALLAGES, ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société B&G ARMATURES, ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société LES ZELLES, SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en sa qualité d’assureur des sociétés CABINET RACINE, SEMOFI, OGIM, LA CELTIQUE TP et assureur de responsabilité décennale de NGE FONDATIONS, SMA SA en sa qualité d’assureur des sociétés QUALICONSULT, BERIM, BC.n et assureur de responsabilité civile professionnelle de la société NGE FONDATIONS, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés ALVES, EBI, M&N ALUMINIUM et SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société ATELIERS 234, QBE EUROPE en sa qualité d’assureur des sociétés BEBA et SLOVEG, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SLOVEG. les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 07 février 2024 ayant désigné Monsieur [O] [K] en qualité d’expert ;

DISONS que la société SASU BOUYGUES IMMOBILIER communiquera sans délai aux sociétés ATELIERS 234, CABINET RACINE, QUALICONSULT, SEMOFI, BEBA, BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM, BC.n, TSB ALVES, LES ZELLES, M & N ALUMINIUM FRANCE, SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, OGIM, NGE FONDATIONS, LA CELTIQUE TP et B&G ARMATURES, ainsi qu’aux sociétés d’assurance ABEILLE IARD en qualité d’assureur de la société EURO DALLAGES, ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société B&G ARMATURES, ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société LES ZELLES, SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en sa qualité d’assureur des sociétés CABINET RACINE, SEMOFI, OGIM, LA CELTIQUE TP et assureur de responsabilité décennale de NGE FONDATIONS, SMA SA en sa qualité d’assureur des sociétés QUALICONSULT, BERIM, BC.n et assureur de responsabilité civile professionnelle de la société NGE FONDATIONS, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés ALVES, EBI, M&N ALUMINIUM et SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société ATELIERS 234, QBE EUROPE en sa qualité d’assureur des sociétés BEBA et SLOVEG, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SLOVEG l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer les sociétés ATELIERS 234, CABINET RACINE, QUALICONSULT, SEMOFI, BEBA, BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM, BC.n, TSB ALVES, LES ZELLES, M & N ALUMINIUM FRANCE, SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, OGIM, NGE FONDATIONS, LA CELTIQUE TP et B&G ARMATURES, ainsi que les sociétés d’assurance ABEILLE IARD en qualité d’assureur de la société EURO DALLAGES, ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société B&G ARMATURES, ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société LES ZELLES, SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en sa qualité d’assureur des sociétés CABINET RACINE, SEMOFI, OGIM, LA CELTIQUE TP et assureur de responsabilité décennale de NGE FONDATIONS, SMA SA en sa qualité d’assureur des sociétés QUALICONSULT, BERIM, BC.n et assureur de responsabilité civile professionnelle de la société NGE FONDATIONS, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés ALVES, EBI, M&N ALUMINIUM et SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société ATELIERS 234, QBE EUROPE en sa qualité d’assureur des sociétés BEBA et SLOVEG, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SLOVEG à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 3000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société SASU BOUYGUES IMMOBILIER entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 8], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la société SASU BOUYGUES IMMOBILIER de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert aux sociétés ATELIERS 234, CABINET RACINE, QUALICONSULT, SEMOFI, BEBA, BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE BERIM, BC.n, TSB ALVES, LES ZELLES, M & N ALUMINIUM FRANCE, SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, OGIM, NGE FONDATIONS, LA CELTIQUE TP et B&G ARMATURES, ainsi qu’aux sociétés d’assurance ABEILLE IARD en qualité d’assureur de la société EURO DALLAGES, ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société B&G ARMATURES, ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société LES ZELLES, SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en sa qualité d’assureur des sociétés CABINET RACINE, SEMOFI, OGIM, LA CELTIQUE TP et assureur de responsabilité décennale de NGE FONDATIONS, SMA SA en sa qualité d’assureur des sociétés QUALICONSULT, BERIM, BC.n et assureur de responsabilité civile professionnelle de la société NGE FONDATIONS, AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés ALVES, EBI, M&N ALUMINIUM et SOCIETE NOUVELLE S.N.P.C, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société ATELIERS 234, QBE EUROPE en sa qualité d’assureur des sociétés BEBA et SLOVEG, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SLOVEG sera caduque et privée de tout effet;

INFORMONS la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

LAISSONS provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 49], le 14 avril 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président