Article 486-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 5

Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.
La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires3


3La modernisation de la procédure civile
Sensei Avocats · 13 juillet 2017

[…] Afin de rendre plus efficace le traitement de ces audiences, les dispositions du nouvel article 486-1 du code de procédure civile prévoient que : « Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui. ». […]

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Décisions37


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 4 septembre 2017, n° 17/02143

[…] “ CPAM des Hautes Alpes venant aux droits de la CPAM 13 10 boulevard Georges-Pompidou […] représentée par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 87, dispensé de comparaître : article 486-1 du code de procédure civile” “Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'avis donné à l'issue des débats.” “ La CPAM des Bouche du Rhône par courrier indique en date du 07 juillet 2017 émettre toutes protestations et réserves sur la demande.”

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  • Gibraltar·
  • Erreur matérielle·
  • Ordonnance de référé·
  • Avis·
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  • Contradictoire·
  • Avocat·
  • Trésor public

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 23 janvier 2018, n° 17/35542

[…] L'article 486-1 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.

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  • Divorce·
  • Sursis·
  • Demande·
  • Juge·
  • Mise en état·
  • Épouse·
  • Débouter·
  • Procédure civile·
  • Partie·
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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 octobre 2017, n° 17/58437

[…] La SA C D a, en application de l'article 486-1 du code de procédure civile, acquiescé, par courrier daté du 3 octobre 2017 et faxé le même jour au greffe, à la demande d'expertise et formulé protestations et réserves. […] ☎ :01 45 28 41 63

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