Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 5
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.
La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
Cette procédure est prévue par l'article 145 du code de procédure civile, […] les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé”. Les étapes du référé expertise sont les suivantes : Introduction de la demande en référé Préparation du projet d'assignation par l'avocat du demandeur Prise de date via ebarreau avec l'envoi du projet d'assignation. […] Il revient néanmoins au magistrat de s'assurer qu'un délai suffisant a été respecté entre l'assignation et l'audience afin de permettre au défendeur de préparer sa défense (CPC art. 486). […]
Lire la suite…[…] [1] […] Vu l'acquiescement de la société Risk control à la mesure d'expertise en application de l'article 486-1 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 486-1 du code de procédure civile […] La présente décision, susceptible d'appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
[…] Covage Networks Covage 92, […] dispensée de comparaitre selon les modalités de l'article 486-1 du code de procédure civile, S.A.S. […] service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 29), dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
700 du code de procédure civile, – l'exécution provisoire de la décision, – la condamnation de M. et Mme [V] aux entiers dépens. […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 29 novembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 145, 232, 486-1 du code de procédure civile, 1603, 1604 et 1641 du code civil, de : ‘- confirmer l'ordonnance de référé du 7 juillet 2023 en ce qu'elle a mis hors de cause Mme [N] [D] épouse [V], […]
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