Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 5
Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui.
La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
Cette procédure est prévue par l'article 145 du code de procédure civile, […] les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé”. Les étapes du référé expertise sont les suivantes : Introduction de la demande en référé Préparation du projet d'assignation par l'avocat du demandeur Prise de date via ebarreau avec l'envoi du projet d'assignation. […] Il revient néanmoins au magistrat de s'assurer qu'un délai suffisant a été respecté entre l'assignation et l'audience afin de permettre au défendeur de préparer sa défense (CPC art. 486). […]
Lire la suite…[…] [1] […] Vu l'acquiescement de la société Risk control à la mesure d'expertise en application de l'article 486-1 du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 486-1 du code de procédure civile […] La présente décision, susceptible d'appel est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
[…] Par actes de commissaire de justice en date des 10, 12 et 24 avril 2024, Monsieur [B] [U] et Madame [P] [O] ont fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire d'Évry, statuant en référé, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SAS LAFORET FRANCE, Maître [S] [L], Monsieur [X] [M] et Madame [F] [A], au visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile, des articles 10, 1137, 1231-1, 1240 et suivants et 1641 et suivants, aux fins de voir : […] Il est toutefois dispensé de comparaître, conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, uniquement en ce qu'il s'en rapporte quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée.
700 du code de procédure civile, – l'exécution provisoire de la décision, – la condamnation de M. et Mme [V] aux entiers dépens. […] Dans leurs dernières conclusions déposées le 29 novembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 145, 232, 486-1 du code de procédure civile, 1603, 1604 et 1641 du code civil, de : ‘- confirmer l'ordonnance de référé du 7 juillet 2023 en ce qu'elle a mis hors de cause Mme [N] [D] épouse [V], […]
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