TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 10 Octobre 2025

N° RG 25/02394 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3EJS

N° Minute :

Ordonnance rectifiant la décision du 11 février 2025 rendue dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 254/01668-N° minute: 25/367

Société TR1 MDB

c/

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société SYNDIC AVENIR, [E] [B]

DEMANDERESSE

Société TR1 MDB

[Adresse 8]

[Localité 10]

représentée par M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société SYNDIC AVENIR

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0422

Madame [I] [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par Maître Cécile PEYRONNET de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K190

Conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, il a été statué sans audience et délibéré de la décision devant :

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Amélie DRZAZGA, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de référé du 11 février 2025 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée au greffe le 03 Octobre 2025 présentée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société SYNDIC AVENIR et les pièces annexées ;

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il convient en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à l’audience.

En l’espèce, la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire à hauteur de 5.000 euros a été mise à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], en lieu et place du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 2].

Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Ordonnons la rectification de l’ordonnance de référé du 11 février 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/01668,

Disons qu’il convient de remplacer en page 8 de l’ordonnance le paragraphe :

« Fixons à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis » (page 8)

Par le paragraphe :

« Fixons à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE situé [Adresse 4], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis »

Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de la minute de l’ordonnance initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT A [Localité 12], le 10 Octobre 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Flavie GROSJEAN, Greffier

Amélie DRZAZGA, Juge