TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

(Sur rectification de la décision N° 24/767 – RG 23/4521 – en date du 24/07/2024)

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 30 Mai 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

N° RG 25/02406 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6OYC

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.C.I. LA CIOTAT GASSION

dont le siège social est sis [Adresse 15]

pris en la personne de son représentant légal

NEXITY

dont le siège social est sis [Adresse 12]

pris en la personne de son représentant légal

représentées par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [K], né le [Date naissance 13] 1966 à [Localité 28] (ALGÉRIE)

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 17]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

Maître [O] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 83 ETANCHEITE

dont le siège social est [Adresse 9]

pris en la personne de son représentant légal

non comparant

La Société MANDATAIRES

représenté par Me [P] [D]es qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCO TURC DE BATIMENT

dont le siège social est sis [Adresse 29]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON

S.C.P. BR ASSOCIES

Agissant par Maître [F] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de M2R – MAÇONNERIE RAVALEMENT REVETEMENT

dont le siège social est [Adresse 14]

non comparante

La Société TRAVAUX PUBLICS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Philippe TOSI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ARD INGENIERIE

dont le siège social est sis [Adresse 24]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON

S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE DU MIDI

dont le siège social est sis [Adresse 16]

pris en la personne de son représentant légal

Le BET CERETTI

dont le siège social est sis [Adresse 25]

pris en la personne de son représentant légal

Tous deux représentés par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

BK PEINTURE

dont le siège social est sis [Adresse 19]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

La S.A.R.L. DACOS ENTREPRISE

dont le siège social est sis [Adresse 20]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Agnès BOUZON-ROULLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et M^e Pierre-François GIUDICELLI, avocat plaidant au barreau d’Avignon

[Adresse 27]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

La S.A.R.L. KALIA

dont le siège social est sis [Adresse 8]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE

KONE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 21]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

METALLERIE CHEVALIER

dont le siège social est sis [Adresse 18]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

PINSON PAYSAGE PROVENCE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

La Société QUALICONSULT

dont le siège social est sis [Adresse 1][Adresse 26]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

La SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION ALPINE (SOCALP)

dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Christian SALOMEZ de l’ASSOCIATION RAYNE – SALOMEZ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

La Société SODEXAL

dont le siège social est sis [Adresse 23]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

SOL ESSAIS

dont le siège social est sis [Adresse 22]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.S. SUD PLAQUE SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 10]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

TEP INGENIERIE anciennement TEP2E

dont le siège social est sis [Adresse 6]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

dont le siège social est sis [Adresse 11]

Pris en la personne de son représentant légal

MMA IARD

dont le siège social est sis [Adresse 11]

Pris en la personne de son représentant légal

représentées par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, la SA NEXITY et la SCI La Ciotat Gassion ont demandé la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 24 juillet 2024 et concernant un litige l’opposant notamment à la SASU AM TRAVAUX PUBLIC, la SAS ATELIER D’ARCHITECTURE DU MITI, la société BET CERRETTI, la SARL KALIA, la SAS QUALICONSULT, la SARL DACOS ENTREPRISE.

Il demande de constater qu’une erreur matérielle a été commise en ce que la décision mentionne dans ses motifs et son dispositif des incohérences quant à la demande de frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Il convient de constater que la décision critiquée comporte effectivement l’erreur relevée et dénoncée, qui est purement matérielle, et qu’il y a donc lieu d’en ordonner la rectification.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés, par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort,

ORDONNE la rectification de la décision n° RG 23/4521 rendue le 24 juillet 2024 en ce que les mentions :

Dans les motifs : « La SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION sont condamnés à payer à la SARL KALIA la somme de 1000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION sont condamnés à payer à la SAS QUALICONSULT la somme de 1000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION sont condamnés à payer à la SARL DACOS ENTREPRISE la somme de 1000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

doivent être remplacées par :

« La SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION sont condamnées à payer à la SARL KALIA la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION sont condamnées à payer à la SAS QUALICONSULT la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION sont condamnées à payer à la SARL DACOS ENTREPRISE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

Dans le dispositif : « CONDAMNONS la SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION à payer à la SARL KALIA la somme de 1000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION à payer à la SAS QUALICONSULT la somme de 1000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION à payer à la SARL DACOS ENTREPRISE la somme de 1000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;»

doivent être remplacée par :

« CONDAMNONS la SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION à payer à la SARL KALIA la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION à payer à la SAS QUALICONSULT la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA NEXITY et la SCI LA CIOTAT GASSION à payer à la SARL DACOS ENTREPRISE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;»

ORDONNE qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la dite ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC.

LE GREFFIER LA JUGE