Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/00959 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 14 Mars 2025

Dossier N° RG 25/00959

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 21 février 2025 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE portant remise de M. [R] [U] aux autorités grecques ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 février 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [R] [U], notifiée à l’intéressé le 21 février 2025 à 11h50 ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 13 mars 2025 à10h15 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [R] [U], né le 28 Juillet 2000 à [Localité 14], de nationalité Marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de [H] [J], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

— M^e Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD ( Cabinet MATHIEU), , avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

— M. [R] [U] ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [R] [U] sollicite la mainlevée de la rétention administrative du fait du défaut de fondement légal de cette dernière suite à la décision du tribunal administratif du 5 mars 2025 ayant annulé l’arrêté préfectoral du 21 février 2025 prononçant la réadmission et la remise aux autorités Grecques de l’intéressé et une interdiction de circuler pendant 3 ans ;

Attendu toutefois, qu’est produit un arrêté du 3 mars 2025 notifié à M. [R] [U] le 5 mars 2025 à 16h05 portant obligation de quitter le territoire français ; qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la légalité du changement de fondement mais bien le caractère exécutoire d’une décision fondant la rétention adminsitrative au moment où il statue, ce qui est le cas en l’état ;

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [R] [U];

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 14 Mars 2025 à 14 h 00.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 14 mars 2025, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 14 mars 2025.

L’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 14 mars 2025.

L’avocat du retenu,