Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 novembre 2025, n° 25/02000

TJ Nanterre 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette
La cour a constaté que les parties avaient convenu d'un montant total de 135.499,74 euros, incluant les intérêts légaux et les dépens, et a homologué cet accord.
Accepté
Échéancier de remboursement
La cour a homologué l'accord des parties concernant l'échéancier de remboursement, permettant ainsi au débiteur de rembourser la dette en plusieurs versements.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, Madame [R] [G] a demandé la condamnation de Monsieur [S] [P] à lui verser 330 000 euros au titre d'une reconnaissance de dette, avec intérêts et indemnité de procédure. Les questions juridiques posées concernaient la validité de l'accord entre les parties et la possibilité de lui donner force exécutoire. Les parties ont finalement convenu d'un montant total de 135 499,74 euros, incluant intérêts et dépens, avec un échéancier de remboursement. Le tribunal a homologué cet accord, lui a donné force exécutoire, a condamné Monsieur [S] [P] aux dépens, et a déclaré la demande d'indemnité de procédure sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 6 nov. 2025, n° 25/02000
Numéro(s) :	25/02000
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Laure DOSÉJulia MINKOWSKI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/02000 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2NQO

N° de minute :

[R] [G]

[S] [P]

DEMANDERESSE

Madame [R] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie-laure DOSÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0802

DEFENDEUR

Monsieur [S] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Julia MINKOWSKI de la SELARL MINKOWSKI & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1537

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation en référé délivrée le 31 mars 2025 à la requête de Madame [R] [G] à Monsieur [S] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre tendant principalement à le voir condamner à lui payer la somme de 330 000 euros au titre de sa reconnaissance de dette avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 février 2025 et capitalisation des intérêts, outre 3000 euros d’indemnité de procédure,

Vu les observations des parties à l’audience du 2 septembre 2025, qui indiquent qu’elles sont arrivées à un accord et qu’elles en adresseront conjointement le détail à la juridiction par note en délibéré,

Vu la note en délibéré conjointe en date du 5 septembre 2025,

SUR CE,

L’article 384 du code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce,

Les parties ont indiqué par note en délibéré conjointe du 5 septembre 2025, l’accord suivant :

Monsieur [S] [P] reconnait devoir à Madame [G] la somme initiale de 120 000 euros. Les parties conviennent de rajouter à la dette de Monsieur [P], la somme demandée par Madame [G] au titre des intérêts légaux soit 12.387,30 €, l’article 700 du code de procédure civile soit 3.000 € ainsi que des dépens soit 112,44 € , soit un total de 15.499,74€.

Les parties conviennent que la dette de Monsieur [P] s’élève donc à un total de 135.499,74 € incluant les intérêts légaux, la somme demandée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Les parties se sont accordées afin d’octroyer à Monsieur [P] un délai afin de rembourser sa dette de 135 499,74 euros à Madame [G] selon l’échéancier suivant :

25.000 euros exigibles le 15 novembre 2025 ;

55.000 euros exigibles le 15 décembre 2025 ;

12.000 euros exigibles le 15 février 2026 ;

7.000 euros exigibles le 15 mars 2026 ;

7.000 euros exigibles le 15 avril 2026 ;

7.000 euros exigibles le 15 mai 2026 ;

7.000 euros exigibles le 15 juin 2026.

7.749,87 euros, exigibles le 15 juillet 2026 ;

7.749,87 euros, le solde, exigibles le 15 août 2026.

Les parties conviennent également qu’en cas d’absence de paiement de Monsieur [P] dans les délais impartis par l’échelonnement prévu, la déchéance du terme sera constatée.

Au vu de l’accord des parties en date du 5 septembre 2025 il y a lieu d’homologuer l’accord convenu entre les parties et de lui donner force exécutoire.

Sur les demandes accessoires

En application de l’accord des parties, les dépens seront supportés par Monsieur [S] [P].

La demande d’indemnité de procédure ayant été visée à l’accord entre les parties, la demande est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux parties de leur accord selon lequel :

— Monsieur [S] [P] reconnait devoir à Madame [R] [G] la somme initiale de 120 000 euros

— Les parties conviennent de rajouter à la dette de Monsieur [P], la somme demandée par Madame [G] au titre des intérêts légaux soit 12.387,30 €, l’article 700 du code de procédure civile soit 3.000 € ainsi que des dépens soit 112,44 € , soit un total de 15.499,74€

— Les parties conviennent que la dette de Monsieur [P] à l’égard de Madame [R] [G] s’élève donc à un total de 135.499,74 € incluant les intérêts légaux, la somme demandée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

— Les parties se sont accordées afin d’octroyer à Monsieur [P] un délai afin de rembourser sa dette de 135 499,74 euros à Madame [G] selon l’échéancier suivant :

25.000 euros exigibles le 15 novembre 2025 ;

55.000 euros exigibles le 15 décembre 2025 ;

12.000 euros exigibles le 15 février 2026 ;

7.000 euros exigibles le 15 mars 2026 ;

7.000 euros exigibles le 15 avril 2026 ;

7.000 euros exigibles le 15 mai 2026 ;

7.000 euros exigibles le 15 juin 2026.

7.749,87 euros, exigibles le 15 juillet 2026 ;

7.749,87 euros, le solde, exigibles le 15 août 2026.

— Les parties conviennent qu’en cas d’absence de paiement de Monsieur [P] à la bonne date, la déchéance du terme sera constatée et l’intégralité des sommes dues deviendra exigible.

Homologuons l’accord et lui donnons force exécutoire,

Condamnons Monsieur [S] [P] aux dépens,

Disons que la demande d’indemnité de procédure est devenue sans objet,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT À [Localité 5], le 06 novembre 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente