Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES

IMMOBILIÈRES

N° du dossier N° RG 25/00005 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GJ72

JUGEMENT du 15 décembre 2025

VENTE NON REQUISE

CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER

_____________

ENTRE

CREDIT FONCIER DE FRANCE

SA à conseil d’administration au capital de 1 331 400 718 € immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 542 029 848, ayant son siège [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et ayant élu domicile chez Maître Jean VALIERE-VIALEIX Avocat, [Adresse 5]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Jean VALIERE-VIALEIX du barreau de LIMOGES.

ET

Madame [O] [M]

Née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Partie saisie non comparante non représentée

SIP [Localité 15]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Créancier inscrit non comparant non représenté

* * * * * *

Aurore JALLAGEAS, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, greffier, après débats tenus à l’audience publique du 15 décembre 2025,

Ouï en ses observations ou plaidoiries Maître Jean VALIERE-VIALEIX;

Le jugement dont la teneur suit a été rendu :

Suivant commandement du 03 Décembre 2024, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir au préjudice de Madame [O] [M] :

Sur la commune de [Localité 9] (87), une maison d’habitation sis [Adresse 10],

figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section ZL N°[Cadastre 4] pour une contenance de 00 ha 09 a 10 ca,

Pour avoir paiement de la somme de 67 104.85 Euros, en principal, frais intérêts arrêté au 25/11/2024, sauf mémoire, réclamée en vertu de la Grosse en forme exécutoire d’un acte de prêt reçu les 12 et 15 décembre 2014 par Maître [L] [R], Notaire à [Localité 14].

Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 1 le 27 Décembre 2024, volume 2024 S numéro 74.

Une assignation a été délivrée au saisi le 13 Février 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire, de LIMOGES, comme d’ assister à l’ audience d’orientation du 07 Avril 2025.

Une dénonciation avec assignation a été délivrée au créancier inscrit le 14 Février 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi.

Le cahier des conditions de vente déposé le 18 Février 2025, a fixé l’audience d’orientation au 07 Avril 2025.

Par jugement d’orientation en date du 1er septembre 2025 le Juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 03 Décembre 2024, et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 18 Février 2025, sur la mise à prix de 31 000 €, dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 15 décembre 2025 à 14 heures 30.

A l’audience du 15 décembre 2025 Maître Jean VALIERE-VIALEIX avocat du CREDIT FONCIER DE FRANCE nous indique qu’il n’entend pas requérir la vente, le bien ayant été vendu à l’amiable.

SUR QUOI

Vu l’article R. 322- 27 du code des procédures civiles d’exécution,

Aucun créancier ne sollicitant la vente, il convient de constater la caducité du commandement en date du 03 Décembre 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 1 (87) le 27 Décembre 2024, volume 2024 S numéro 74 et de dire que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés.

EN CONSEQUENCE

Constate la caducité du commandement en date du 03 Décembre 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 1 (87) le 27 Décembre 2024, volume 2024 S numéro 74.

Dit que le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède à la radiation correspondante.

Dit que les frais resteront à la charge du créancier poursuivant le CREDIT FONCIER DE FRANCE.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE

Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS