Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 6 février 2025, n° 24/00082

TJ Nanterre 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente forcée par le créancier poursuivant
La cour a constaté que le créancier poursuivant n'a pas requis la vente, entraînant la caducité du commandement de payer, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a ordonné la radiation du commandement de payer en raison de la constatation de sa caducité, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Publication du jugement
La cour a ordonné la publication du jugement en marge du commandement pour assurer la transparence et l'information des tiers.
Accepté
Règlement tardif de la créance
La cour a jugé que le débiteur devait supporter les frais de saisie en raison du règlement tardif de la créance et de l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 6 févr. 2025, n° 24/00082
Numéro(s) :	24/00082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile TURONJacqueline BENICHOU
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 6 ] à

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

N° RG 24/00082 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQAL

AFFAIRE

MY MONEY BANK

[Adresse 3]

[Localité 7], Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 10]

[M] [T] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 10] Syndic [Localité 12] GESTION,

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentée par M^e Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224

MY MONEY BANK

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [T] [O]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (IRAN)

[Adresse 6]

[Localité 9]

non comparant

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 06 février 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 mars 2024 et publié le 29 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 3 ème Bureau sous les références 9214P03 volume 2024 S n° 54.

Vu l’assignation en date du 24 juin 2024 délivrée à Monsieur [M] [T] [O] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5].

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 26 juin 2024.

Vu le jugement d’orientation en date du 31 octobre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers situés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4] Asnières-sur-Seine, cadastrés AN n°[Cadastre 2] pour une surface de 5a 57ca, en l’espèce les lots n°1 et 28, appartenant à Monsieur [M] [T] [O] à l’audience du 6 février 2025 en ce Tribunal ;

A l’audience d’adjudication du 6 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son conseil, n’a pas requis la vente forcée du bien dont s’agit.

Le créancier inscrit n’a pas fait savoir qu’il entend se subroger dans les poursuites initiées par le créancier poursuivant.

Monsieur [M] [T] [O] n’a pas comparu.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie, et d’ordonner la publication du présent jugement en marge dudit commandement.

Les dépens resteront à la charge du débiteur compte tenu du règlement tardif de la créance et de l’accord des parties en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 mars 2024 et publié le 29 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 3 ème Bureau sous les références 9214P03 volume 2024 S n° 54.

Prononce la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

Ordonne la publication du présent jugement en marge dudit commandement ;

Condamne Monsieur [M] [T] [O] aux frais de saisie engagés.

Ainsi jugé et prononcé le 06 Février 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Jacqueline BENICHOU ce toque + hypo

M^e Cécile TURON ccc toque