Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 8 juillet 2025, n° 25/00887

TJ Nanterre 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales pour l'adoption simple
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption simple étaient effectivement remplies, permettant ainsi d'accéder à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 25/00887
Numéro(s) :	25/00887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE FAMILLE

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

08 Juillet 2025

N° RG 25/00887

N° Portalis DB3R-W-B7I-2HLL

N° Minute : 25/167

AFFAIRE

[G], [F] [I] épouse [T]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [G], [F] [I] épouse [T]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Comparante

AUTRES PARTIES

Monsieur [S], [O], [H] [T]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Comparant

Monsieur [N], [S], [H], [W] [T]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparant

PARTIE INTERVENANTE

M. le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 17 juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption simple de

M. [N], [S], [H], [W] [T]

Né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8] (Nord)

Par

Mme [G], [F] [I]

Née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (Loiret),

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté conservera le nom de famille [T],

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 29 novembre 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de la requérante,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté n° 407/1991 dressé le 08 novembre 1991 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] (Nord) ;

signé le 8 juillet 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT