TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 FEVRIER 2025

N° RG 24/01731 – N° Portalis DB22-W-B7I-SO2P

Code NAC : 70B

AFFAIRE : Commune COMMUNE DE [Localité 28] C/ [N] [G], S.A. [Adresse 15], [J] [F], [T] [F], [E] [R], [I] [H], S.A.S. GINGER DELEO, S.A.S. ETUDIS, [X] [B], [Y] [O], [C] [M], S.D.C. COP LES PROPRIETAIRES DU [Adresse 6], [D] [U], [S] [U], [D] [A], [V] [K]

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 28],

prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 16]

représentée par M^e Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, M^e Karine DESTARAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 173

DEFENDEURS

Madame [N] [G]

née le 29 Janvier 1974 ,

demeurant [Adresse 4]

défaillante

La Société [Adresse 15],

Société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro B 672 022 084, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

Monsieur [J] [F]

né le 28 Février 1949 à [Localité 21] (92),

demeurant [Adresse 10]

défaillant

Madame [T] [F],

demeurant [Adresse 10]

défaillante

Monsieur [E] [R]

né le 19 Janvier 1967 à [Localité 29],

demeurant [Adresse 13]

défaillant

Madame [I] [H]

née le 02 Février 1968 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 13]

défaillante

La Société GINGER DELEO,

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro B 399 689 389, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

société qui sera chargée des opérations de démolitions,

défaillante

La Société ETUDIS,

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro B 444 080 774, dont le siège social est sis [Adresse 12] et dont l’établissement secondaire est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

sera chargé de l’aménagement d’un espace public de stationnement,

défaillante

Monsieur [X] [B]

né le 27 Février 1982 à [Localité 27],

demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [Y] [O]

née le 26 Février 1988 à [Localité 18],

demeurant [Adresse 2]

défaillante

Madame [C] [M]

née le 15 Juin 1946 à [Localité 25] (10),

demeurant [Adresse 4]

défaillante

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6],

dont le siège social est sis [Adresse 5], représenté par madame [C] [M] domicilié audit siège;

propriétaire des parcelles AB [Cadastre 8] et [Cadastre 9]

défaillante

Monsieur [D] [U]

né le 27 Juin 1985 à [Localité 26] (78),

demeurant [Adresse 3]

défaillant

Madame [S] [U]

née le 24 Avril 1984 à [Localité 24],

demeurant [Adresse 3]

défaillante

Monsieur [D] [A]

né le 29 Décembre 1967 à [Localité 26] (78),

demeurant [Adresse 4]

défaillant

Monsieur [V] [K]

né le 27 Janvier 1976 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 4]

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 07 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 07 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 novembre 2024, la Commune de Villiers Saint Frédéric a assigné l’ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

Les défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 4 février 2025.

MOTIFS

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l’espèce constant que la demande d’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre d’un référé dit « préventif » dont l’objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n’est pas manifestement vouée à l’échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d’oeuvre, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d’y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [E] [P], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l’affirmative en préciser l’état d’avancement,

* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,

* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitude, d’emprise, de mitoyenneté,

* en cas de danger et d’urgence constatés, dire s’il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d’ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l’expert,

* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra s’adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur,

Fixons à 8000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 15 mai 2025, entre les mains du régisseur d’avance et de recettes de cette juridiction,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 23] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie signée de la décision,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 24 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d’expertise,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY