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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 4 mars 2025, n° 24/02570 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02570 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 04 MARS 2025
N° RG 24/02570 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3OO
N° : 25/00551
Madame [I] [H]
c/
ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 7],
Compagnie d’assurance LA MACSF RANCAIS
DEMANDERESSE
Madame [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Maître Jérémie NATAF de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K107
DEFENDERESSES
ASSOCIATION MEDICO DENTAIRE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Compagnie d’assurance LA MACSF RANCAIS
[Adresse 6]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Angélique WENGER de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R0123
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 22 octobre 2024 par Madame [I] [H] d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 04 Mars 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 8], le 04 Mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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