TRIBUNAL

de [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00180 -

N° Portalis DB22-W-B7I-SD3A

56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

JUGEMENT

Du : 15 Mai 2025

[B] [M] épouse [T]

C/

S.A.R.L. MG5 AUTOMOBILES -MIDAS PLAISIR AUTOMOBILES

Expédition exécutoire

délivrée le

à Mme [B] [M] épouse [T]

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à S.A.R.L. MG5 AUTOMOBILES -MIDAS PLAISIR AUTOMOBILES

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 15 Mai 2025 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;

Après débats à l’audience du 06 mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDERESSE

Mme [B] [M] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 7]

comparante en personne

et en présence de sa fille

ET

DEFENDEUR :

S.A.R.L. MG5 AUTOMOBILES -MIDAS PLAISIR AUTOMOBILES

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

À l’audience du 06 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025 aux heures d’ouverture au public.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En date du 16 juillet 2021, Mme [B] [M] épouse [T] a fait réaliser une révision complète de son véhicule immatriculé [Immatriculation 9] par le garage MIDAS Plaisir Automobiles situé [Adresse 2], pour montant total de 285,26 euros.

Le 06 août 2021, le véhicule de Mme [B] [M] épouse [T] est tombé en panne au Portugal, en raison d’une fuite d’huile, la contraignant à attendre la dépanneuse pendant sept heures sur le bas-côté de l’autoroute.

Par courrier en date du 11 avril 2023, l’association UFC-QUE CHOISIR, mandatée par Mme [B] [M] épouse [T], a mis en demeure le garage MIDAS Plaisir Automobiles de rembourser cette dernière du montant de 285,26 euros au titre de la révision mal exécutée, et de proposer une indemnisation du préjudice subi par Mme [B] [M] épouse [T].

Une conciliation a été tentée devant le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Versailles, à l’initiative de Mme [B] [M] épouse [T]. Néanmoins, la procédure de conciliation judiciaire a été clôturée le 10 février 2024 en raison de la carence du défendeur.

Par requête enregistrée au greffe le 07 mai 2024, Mme [B] [M] épouse [T] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir trancher le litige l’opposant à la société MIDAS Plaisir Automobiles.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, Mme [B] [M] épouse [T] a fait citer la société MIDAS Plaisir Automobiles devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

Condamner la société MIDAS Plaisir Automobiles à lui rembourser la somme de 285,26 euros au titre de la mauvaise exécution de la révision automobile ;Condamner la société MIDAS Plaisir Automobiles à indemniser son préjudice sans en estimer le montant.

L’affaire a été examinée à l’audience du 06 mars 2025.

A l’audience, Mme [B] [M] épouse [T] a comparu et a actualisé ses demandes en demandant du tribunal de :

Condamner la société MIDAS Plaisir Automobiles à lui à lui payer la somme de 285,26 euros, correspondant au coût de la révision automobile mal exécutée ;Condamner la société MIDAS Plaisir Automobiles à lui payer la somme de de 91,99 euros, correspondant au coût des réparations au Portugal, au titre du préjudice financier ;Condamner la société MIDAS Plaisir Automobiles à lui payer la somme de 1 900 euros au titre de son préjudice matériel ;Condamner la société MIDAS Plaisir Automobiles à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de son préjudice moral ;Condamner la société MIDAS Plaisir Automobiles aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle a fait notamment valoir que c’est la mauvaise exécution de la révision de son véhicule par le garage MIDAS Plaisir Automobiles qui a occasionné la panne de son véhicule quelques jours plus tard au cours de ses vacances au Portugal.

Bien que régulièrement citée à personne morale, la société MIDAS Plaisir Automobiles n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties soutenues oralement à l’audience pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Après les débats, l’affaire était mise en délibéré à la date du 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Sur la demande de remboursement au titre de la mauvaise exécution du contrat

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, selon l’expert mandaté par l’assureur de Mme [B] [M] épouse [T], la panne a été causée par une fuite résultant d’un défaut de joint sur le filtre à huile, lequel avait été justement remplacé au cours de la révision effectuée par la société MIDAS Plaisir Automobiles. Cette dernière reconnait explicitement son erreur dans l’exécution de sa prestation dans un courriel en date du 20 août 2021, adressé en réponse à la demanderesse, dans lequel il est indiqué « je vous prie de bien vouloir nous excuser pour cette grosse erreur, je suis sincèrement désolé de cet incident ».

L’exécution imparfaite du contrat de révision par la société MIDAS Plaisir Automobiles est donc caractérisée.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution du contrat conclu entre les parties, et de condamner la société MIDAS Plaisir Automobile à rembourser à Mme [B] [M] épouse [T] la somme de 285,26 euros correspondant au prix de la révision mal exécutée.

Sur les dommages et intérêts

Sur la faute

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il résulte de cet article que tout garagiste est tenu d’une obligation de résultat, qu’il doit toujours effectuer les réparations strictement utiles de façon efficace et que, sa faute étant présumée, il lui appartient d’établir qu’il n’en a pas commise.

En l’espèce, Mme [B] [M] épouse [T] soutient que la panne de son véhicule a été causée par la société MIDAS Plaisir Automobile qui n’a pas exécuté efficacement son engagement d’inspection et de révision du véhicule, et demande réparation des préjudices résultant de cette faute contractuelle.

Il ressort de l’ensemble des pièces produites par la demanderesse que la fuite résultant d’un défaut de joint sur le filtre à huile est à l’origine de la panne du véhicule survenue le 06 août 2021. Ce filtre à huile avait été changé lors de la révision réalisée par la société MIDAS Plaisir Automobile. La société défenderesse reconnaît sa faute, de sorte que son manquement à son obligation de résultat est parfaitement établi et lui est exclusivement imputable.

Sur le préjudice financier

Mme [B] [M] épouse [T] sollicite le remboursement de la somme de 91,99 euros correspondant à la facture du garage portugais qu’elle a été contrainte de faire intervenir pour dépanner son véhicule. Cette demande doit être analysée en une indemnisation de son préjudice financier.

En l’espèce, la demanderesse produit aux débats la facture produite en date du 18 août 2021, attestant que le garage portugais Auto Avenida a remplacé le filtre à huile, pour un montant de 91,99 euros. Or, elle avait déjà payé le remplacement de ce filtre, soit la même prestation, à la société MIDAS Plaisir Automobiles le 16 juillet 2021.

Ainsi, il est indéniable que les nouveaux frais engagés chez le garagiste portugais sont directement causés par la mauvaise révision initiale du véhicule s’agissant du remplacement défectueux du filtre à huile.

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande d’indemnisation et de condamner la société MIDAS Plaisir Automobiles à payer à Mme [B] [M] épouse [T] la somme de 91,99 euros au titre de son préjudice financier.

Sur le préjudice matérielMme [B] [M] épouse [T] formule une demande d’indemnisation à hauteur de 1 900 euros au titre de son préjudice matériel, soutenant avoir été privée de son véhicule pendant 19 jours au Portugal, du 06 août au 24 août 2024.

Cependant, si la panne résulte effectivement du défaut du joint du filtre à huile, Mme [F] [T] n’a pas démontré que la durée de l’immobilisation du véhicule est directement causée par la panne. La facture établie par le garage portugais en date du 18 août 2021 ne suffit pas à démontrer que l’immobilisation du véhicule pendant 19 jours est imputable au défaut du filtre à huile.

En conséquence, il convient de débouter Mme [B] [M] épouse [T] de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice matériel.

Sur le préjudice moral Mme [B] [M] épouse [T] formule également une demande d’indemnisation à hauteur de 2 800 euros au titre de son préjudice moral.

En l’espèce, il ressort de la procédure que l’attente sur l’autoroute pendant plusieurs heures est directement imputable au délai d’intervention de la dépanneuse envoyée par son assureur. Toutefois, il convient de relever que Mme [B] [M] épouse [T] avait procédé consciencieusement à la révision de son véhicule pour partir sereinement en vacances et qu’elle s’est finalement retrouvée en panne pendant son séjour à l’étranger. Cette panne a généré un stress et une gêne dans la réalisation de ses projets de voyage. Les préoccupations liées à la réparation de son véhicule qui constituait son moyen de transport pendant ses vacances à l’étranger et les tracas nécessairement liés à la procédure judiciaire constituent un préjudice moral qui sera fixé à hauteur de 800 euros.

En conséquence, il convient de condamner la société MIDAS Plaisir Automobiles à payer la somme de 800 euros à Mme [F] [T].

Sur les autres demandes

La société MIDAS Plaisir Automobile, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire est de droit pour les décisions en première instance.

L’ancienneté et la nature du litige justifient que la présente décision ne soit pas dispensée de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat de révision automobile conclu le 16 juillet 2021 entre la société MIDAS Plaisir Automobiles et Mme [B] [M] épouse [T] ;

CONDAMNE la société MIDAS Plaisir Automobiles à payer à Mme [B] [M] épouse [T] la somme de 285,26 euros correspondant à la révision imparfaitement exécutée ;

CONDAMNE la société MIDAS Plaisir Automobiles à payer à Mme [B] [M] épouse [T] la somme de 91,99 euros au titre de la réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE la société MIDAS Plaisir Automobiles à payer à Mme [B] [M] épouse [T] la somme de 800 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ;

DEBOUTE Mme [B] [M] épouse [T] de sa demande au titre de son préjudice matériel ;

CONDAMNE la société MIDAS Plaisir Automobiles aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES à la date indiquée en tête du présent jugement.

La greffière La présidente